(...)Compte tenu du niveau élevé de la dette publique, qui continue d’augmenter, et de l’extension du délai de correction du déficit excessif à 2015, il est particulièrement important que le budget 2014 soit rigoureusement exécuté et que des efforts d’assainissement substantiels soient résolument poursuivis en 2015

(...) Notamment, les dépenses publiques devraient augmenter beaucoup moins vite que les années précédentes, comme l’a prévu le gouvernement français (...)

D’importantes économies à court terme ne peuvent être réalisées sans une réduction significative de l’augmentation des dépenses de sécurité sociale, qui représentent près de la moitié des dépenses du secteur public. Cela signifie que les coûts en matière de soins de santé et de retraites doivent être limités par exemple en fixant des objectifs plus ambitieux pour les dépenses annuelles dans le domaine des soins de santé et en gelant provisoirement les retraites, ainsi que d’autres prestations sociales, comme le gouvernement envisage de le faire actuellement. De plus, le projet de nouvelle loi sur la décentralisation devrait permettre de simplifier les divers échelons administratifs en France, en vue d’éliminer les chevauchements de compétences entre les administrations, de créer de nouvelles synergies, d’obtenir de nouveaux gains d’efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs.(...)

La France est l’un des États membres où le coût du travail est le plus élevé. En particulier, l’importance de la charge fiscale sur le travail réduit la rentabilité des entreprises. Pour soutenir la compétitivité des coûts, le gouvernement français a pris un certain nombre d’initiatives pour réduire la charge fiscale sur le travail. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui équivaut à une réduction des coûts salariaux pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum, a été adopté en décembre 2012. Une réduction supplémentaire du coût du travail, de 10 milliards d’EUR, a été annoncée dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité en janvier 2014. Ces deux mesures représenteront 30 milliards d’EUR ou 1,5 % du PIB, ce qui est du même ordre que l’augmentation générale de la fiscalité des entreprises enregistrée entre 2010 et 2013, et ne comblerait qu’à moitié le fossé entre la France et la moyenne de la zone euro en termes de cotisations sociales patronales. (...)

bien que d’importantes exonérations aient été accordées pour les travailleurs rémunérés au salaire minimum, le coût de la main-d’œuvre rémunérée au salaire minimum reste élevé. Ces exonérations ont contribué à contenir le coût du travail en 2013, ce qui est à saluer, mais le niveau du salaire minimum en France est tel qu’il permet un pouvoir d’achat parmi les plus élevés de l’Union européenne. Il convient par conséquent que le salaire minimum continue d’évoluer d’une manière propice à la compétitivité et à la création d’emploi. En France, les dérogations au salaire minimum obligatoire sont peu nombreuses et des efforts supplémentaires devraient être consentis pour réduire les coûts salariaux pour les groupes vulnérables. (...)

il est nécessaire d’améliorer encore l’environnement des entreprises. De plus, un certain nombre de mesures envisagées dans le cadre du plan de simplification doivent encore être définies et mises en œuvre. Notamment, une attention particulière devrait être accordée aux dispositions réglementaires du code du travail ou aux règles comptables liées aux seuils spécifiques en matière d’effectifs qui entravent la croissance des entreprises françaises. Il est possible que ces dispositions contribuent aux difficultés qu’éprouvent les PME à atteindre la taille qui leur permettrait d’exporter et d’innover. (...)

veiller à ce que la réduction des coûts du travail résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi soit maintenue ; à prendre des mesures pour réduire encore les cotisations sociales patronales conformément aux engagements pris au titre du Pacte de responsabilité et de solidarité, en s’assurant qu’aucune autre mesure n’annule leurs effets et que le ciblage actuellement envisagé soit conservé ; à poursuivre l’évaluation de l’incidence économique des exonérations de cotisations sociales, en mettant l’accent sur l’emploi, l’évolution des salaires et la compétitivité et en prenant des mesures adéquates le cas échéant ; à réduire encore, d’une manière neutre sur le plan budgétaire, les coûts salariaux, en particulier aux niveaux les plus bas de l’échelle des salaires, notamment par des réductions ciblées des cotisations sociales patronales, en tenant compte des différents dispositifs de soutien des salaires ; à simplifier, d’ici à décembre 2014, les règles administratives, fiscales et comptables des entreprises et à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre le « plan de simplification » lancé par le gouvernement ; à éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en revoyant les critères de taille fixés dans la réglementation dans le but d’éviter les effets de seuils ; à prendre des mesures pour simplifier la politique en matière d’innovation et en renforcer l’efficacité, notamment par une évaluation et, le cas échéant, une adaptation du « crédit d’impôt recherche » ; à s’assurer que les ressources sont concentrées sur les pôles de compétitivité les plus efficaces et à promouvoir davantage l’incidence économique de l’innovation développée dans ces pôles ; (...)

à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la rigidité du marché du travail, et plus particulièrement à prendre des mesures pour réformer les conditions des « accords de maintien de l’emploi » en vue d’accroître leur utilisation par les entreprises en difficulté ; à prendre des mesures supplémentaires pour réformer le système d’allocations de chômage, en association avec les partenaires sociaux, pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l’emploi ; à étoffer l’offre de conseils et de formations pour les travailleurs âgés et à réévaluer les dispositions spécifiques pertinentes en matière d’allocations de chômage ; à poursuivre la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels, à mettre en œuvre la réforme de l’enseignement obligatoire et à poursuivre la réduction des inégalités en matière d’éducation, notamment en renforçant les mesures portant sur l’abandon scolaire ; à veiller à ce que les politiques actives du marché du travail soutiennent efficacement les groupes les plus vulnérables ; à améliorer le passage de l’école au travail, notamment en multipliant les mesures visant à développer l’apprentissage, en particulier chez les travailleurs les moins qualifiés.