« Rafale Papers » : les « factures bidon » du système Dassault

Mediapart

Article mis en ligne le 7 novembre 2021

Mediapart publie les fausses factures présumées qui ont permis à Dassault de verser au moins 7,5 millions d’euros de commissions occultes à un intermédiaire pour décrocher le mégacontrat des Rafale en Inde. Malgré ces documents, la police fédérale indienne a choisi d’enterrer l’affaire.

Sociétés offshore, contrats douteux et factures bidon. Selon nos informations, les enquêteurs du Central Bureau of Investigation (CBI), la police fédérale indienne, et leurs collègues de l’Enforcement Directorate (ED), l’agence antiblanchiment, ont obtenu dès le mois d’octobre 2018 les preuves que Dassault a versé au moins 7,5 millions d’euros de commissions occultes à l’intermédiaire Sushen Gupta afin de finalement décrocher en 2016 la vente de 36 chasseurs Rafale à l’Inde pour 7,8 milliards d’euros.

C’est ce que montrent des documents confidentiels issus d’une autre affaire de corruption instruite par ces deux agences : le Choppergate, un contrat d’achat d’hélicoptères remporté par le groupe italo-britannique AgustaWestland. Mediapart a eu accès à plus de 12 000 pages de documents issus du dossier d’enquête du CBI, dont certains ont déjà été révélés en avril dernier par l’agence de presse indienne IANS*. (...)

Ces éléments confirment et complètent les révélations de notre enquête Rafale Papers, qui ont provoqué en juillet dernier l’ouverture par la justice française d’une enquête portant notamment sur des soupçons de « corruption », « trafic d’influence » et « favoritisme », menée par les juges d’instruction Virginie Tilmont et Pascal Gastineau.

L’intermédiaire Sushen Gupta avait touché, pour le contrat des hélicoptères, des commissions occultes d’AgustaWestland par l’intermédiaire d’une société boîte aux lettres immatriculée à l’île Maurice, Interstellar Technologies Ltd. Les autorités mauriciennes ont accepté de fournir au CBI et à l’Enforcement Directorate de nombreux documents concernant cette société, dont des contrats, des factures et les relevés de ses comptes bancaires.

C’est ainsi que les enquêteurs indiens ont découvert que Sushen Gupta a également servi d’intermédiaire à Dassault Aviation pour le contrat des Rafale. Interstellar, sa société mauricienne, a reçu au moins 7,5 millions d’euros de l’avionneur français entre 2007 et 2012 grâce à des contrats informatiques manifestement surfacturés, dont l’essentiel des recettes était discrètement envoyé à l’île Maurice grâce un système de fausses factures présumées. Certaines écorchent même le nom du groupe français, décrit comme « Dassult Aviation » (voir le document ci-dessous). (...)

Ces commissions occultes sont d’autant plus troublantes que Sushen Gupta, dans un document obtenu par l’Enforcement Directorate, suggérait, en septembre 2012, avoir distribué de l’argent pour le compte de Dassault à des officiels indiens. « Le risque est pris, vous avez un agent, on a payé, maintenant faites en sorte que tout soit légal et propre. […] Pas d’argent, pas de décision. […] Des gens en fonction demandent de l’argent. […] Si on ne paie pas, ces gens vont nous mettre en prison », indiquait l’intermédiaire dans cette note, déjà révélée par Mediapart.

D’autres documents obtenus par les enquêteurs indiens montrent qu’en 2015, lors de la négociation finale du contrat Rafale, Sushen Gupta a obtenu des documents confidentiels du ministère de la défense sur la position des négociateurs indiens, portant notamment sur le calcul des prix des avions. Dassault s’est refusé à tout commentaire sur ces documents. Sushen Gupta n’a pas répondu.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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