Le« délit de solidarité » n’existe pas en tant que tel-aucun texte de loi ne mentionne ce terme- il fait néanmoins référence à l’article 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers datant de 1945, et vise "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France".Cedélit est puni "d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et d’une amende allant jusqu’à 30 000 euros.
A plusieurs reprises, plusieurs associations ont dénoncé une utilisation de cet article contre des citoyens. « Le fait d’avoir aidé une personne, sans s’inquiéter de savoir si elle était ou non en situation irrégulière, ne devrait pas pouvoir être puni » .

Depuis quelques mois, les poursuites à l’encontre de citoyennes et citoyens, ayant aidé des sans-papiers ou des migrants, ne faiblissent pas.En témoigne les condamnations encourues ou requises lors de procès récents : 3000 € d’amende avec sursis pour Cédric Herrou, procès en janvier au TGI de Nice ;3 ans et 4 mois de prison ainsi que 50 000 euros d’amende pour Félix Croft requis lors du procès au tribunal d’Impéria (Italie)le 16 mars.

D’autres procès sont attendus en avril et mai : Francesca le 4 avril, Eric et Marie-Rose le 24 avril ,René et 5 autres personnes le 16 mai ….. la liste est longue.....
Ces procès ne constituent pas seulement l’accusation par la justice de personnes solidaires, c’est aussi le procès de tous ceux et celles qui se révoltent contre les politiques migratoires européennes et contre la violence des frontières. (...)