Reconnaissance faciale : la CNIL tique sur le bilan de l’expérience niçoise. "Ce dispositif ne saurait être légalement mis en œuvre"

le Monde

Article mis en ligne le 29 octobre 2019

Pour la mairie de Nice, le test de la reconnaissance faciale mené en février est très satisfaisant. Mais le gendarme de la vie privée dit manquer de détails pour un véritable diagnostic.

Durant trois jours en février, quelques milliers de Niçois ont été les cobayes d’une expérience unique en France : leurs visages captés par la vidéosurveillance ont été analysés en temps réel par un logiciel de reconnaissance faciale. (...)

Comme demandé à l’époque par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), compétente en matière de vidéosurveillance, un rapport tirant le bilan de cette expérience, dont Le Monde a obtenu copie, a été rédigé par la mairie de Nice et transmis à la CNIL. (...)

Un dispositif d’information avait été mis en place à l’entrée de la zone vidéosurveillée et seules les personnes ayant accepté de participer à l’expérience (un peu plus de 5 000 personnes) ont été passées au tamis du logiciel. « Aucune plainte quelconque [sic] de la part des usagers », n’a été recensée, écrit la mairie. Du côté des agents de la police municipale, c’est, semble-t-il, l’unanimité. « La reconnaissance faciale est perçue par les agents ayant participé à l’expérimentation comme un outil fiable et pertinent », écrit la municipalité, qui reproduit à l’appui de sa démonstration plusieurs rapports rédigés par ses agents, tous positifs.
La CNIL tique et demande des précisions

Le rapport est pourtant avare de détails, notamment techniques, sur le mode de fonctionnement exact du logiciel. A-t-il détecté par erreur des personnes qui n’étaient pas recherchées, ce qu’on appelle un « faux positif », l’un des principaux défauts de cette technologie ? A-t-il manqué dans la foule une personne pourtant recherchée ? Qu’a-t-il été fait des données biométriques (captation du visage des 5 000 participants) à l’issue de l’expérience ?

Sollicitée, la mairie de Nice nous a assuré qu’« aucun faux positif n’était remonté », que « l’ensemble des scénarios déployés avait permis d’obtenir une détection et une reconnaissance des personnes d’intérêt dans 100 % des cas » et que la durée de conservation des données avait été communiquée à la CNIL dans un précédent document.

Ce rapport est en tout cas loin d’avoir contenté la CNIL, à qui il a été présenté début juillet. Le texte, trop imprécis et manquant d’éléments techniques, n’a pas permis d’avoir « une vision objective de cette expérimentation et un avis sur son efficacité », fait-on ainsi savoir. L’autorité administrative a donc demandé, par un courrier du 16 juillet, de nombreux compléments d’informations, en particulier des éléments chiffrés sur l’efficacité du dispositif technique ou sur les conséquences concrètes d’un possible biais (lié au genre, à la couleur de peau…) du logiciel.

La CNIL expliquait, mardi, ne pas avoir reçu de réponse de la mairie de Nice. Cette dernière nous a fait savoir, mercredi après-midi, que ce courrier était « en cours d’instruction » par ses services et que l’expérience avait été trop courte pour répondre à certaines questions de la CNIL. Si la loi ne permet pas en l’état à la mairie d’aller plus loin que son test de février, elle ne donne pas non plus à la commission de pouvoir coercitif lorsqu’il s’agit d’une simple expérimentation.

lire aussi :

– La CNIL a tranché : l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées de la région jugée illégale
Nos confrères de Médiapart ont révélé ce lundi soir que la CNIL juge illégale la mise en place d’un dispositif expérimental de reconnaissance faciale aux entrées des lycées des Eucalyptus à Nice et Ampère à Marseille. (...)

La Quadrature du net, la Ligue des droits de l’Homme, la FCPE et le syndicat CGT Educ, ces quatre organisations avaient déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de la délibération du conseil régional autorisant la mise en œuvre d’une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région, à Nice et Marseille. (...)

Pourtant, en décembre 20189, La CNIL avait donné son feu vert à la Région Provence Alpes Côte d’Azur pour lancer l’expérimentation de la "comparaison faciale" dans les lycées.

Des dispositifs ont été testés dès le mois de janvier 2019 dans deux établissements : Ampère à Marseille et les Eucalyptus à Nice. Il s’agit d’installer des portiques visuels de contrôle d’accès développés par Cisco, une société américaine.

"Ce dispositif ne saurait être légalement mis en œuvre", a tranché la Commission.

- RGPD : Première amende pour la Suède après avoir utilisé la reconnaissance faciale dans un lycée 28 août 2019

Il y a quelques jours nous apprenions que la Commission Européenne cherche à mettre en place une réglementation autour de la technologie de reconnaissance faciale. Son utilisation devient de plus en plus courante, suscite les débats et les abus sont nombreux.
Aujourd’hui ComputerSweden rapporte que la ville de Skellefteå en Suède, et plus précisément un lycée va écoper d’une amende de 200 000 SEK, soit environ 19 000 euros pour violation du RGPD.

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Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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