Redevance copie privée : les acteurs de l'économie solidaire montent au créneau

le Figaro

Redevance copie privée : les acteurs de l’économie solidaire montent au créneau

Article mis en ligne le 2 juin 2021

Alors que la Commission copie privée veut étendre, avec un abattement, la redevance aux appareils reconditionnés, les acteurs du secteur estiment que plus de 1000 emplois sont menacés.

Or, le 10 juin, un texte de loi sera présenté à l’Assemblée nationale. Il prévoit une exonération de la RCP pour les appareils reconditionnés. Pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, cette exonération est une question de survie. Emmaüs Connect, le Secours Catholique, les Ateliers du Bocage, Valor’Emm ont envoyé une lettre aux députés, que le Figaro s’est procurée.
Menace sur les emplois

Ils y expliquent que « cette redevance menacerait leurs activités », avec des impacts lourds dans plusieurs domaines, dont l’emploi. « Plus de 1000 emplois sont en jeu sur les métiers du reconditionnement : des emplois d’insertion pour des publics éloignés de l’emploi et adaptés pour des salariés en situation de handicap. Ajouter une redevance fragiliserait nos modèles qui disposent de marges économiques très limitées ».

Emmaüs Connect met aussi en avant le rôle des smartphones reconditionnés pour favoriser l’inclusion numérique, afin de s’équiper à des prix abordables. (...)

« Il faut bien distinguer les acteurs de reconditionnés français, qui ont des ateliers en France et emploient des personnes sur le territoire, des places de marchés comme BackMarket. Ces dernières ne font que revendre des téléphones qui viennent souvent de l’étranger », précise David Mignot, président et fondateur du reconditionneur français YesYes. Il plaide en outre pour qu’un label « reconditionné en France » soit mis en place. Cela permettrait aussi aux consommateurs d’opter pour les reconditionneurs français, qui privilégient des filières courtes, avec des appareils usagers rachetés sur le marché français, réparés et revendus localement. (...)

« Back Market n’est pas un reconditionneur »

RCube, qui fédère les acteurs français du réemploi et de la réparation, et le Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) battent aussi le rappel. Ils répondent àla tribune signée par des centaines d’artistes parue dans le Journal du dimanche. « Il est inexact de nous faire dire que nous refusons de respecter le droit européen. La rémunération pour copie privée ne s’applique pas aux supports reconditionnés aujourd’hui. Il n’y aurait donc pas de manque à gagner pour la culture et son financement, qui n’ont jamais reçu d’argent de la part de notre filière, puisque pour le moment seuls les appareils neufs sont assujettis à cette rémunération« . Ils s’inquiètent de « la création d’une nouvelle charge qui pèsera sur les reconditionneurs, pas sur une perte qui pourrait être subie par le secteur de la culture. » (...)

Les smartphones reconditionnés pourraient bénéficier d’une TVA réduite, l’Europe voulant encourager le développement d’une filière porteuse d’emplois locaux. Pour Copie Privée, la baisse de la TVA viendrait compenser l’instauration de la redevance.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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