(...) Selon notre décompte effectué à l’aide de la base police de Basta !, sur les vingt dernières années, au moins 38 personnes ont perdu la vie dans ce type de circonstances. S’il ne s’agit pas de comparer les cas, chacun ayant ses particularités propres, le constat reste grossièrement le même. Des policiers décident de contrôler un véhicule, le conducteur refuse de s’y soumettre et accélère : les forces de l’ordre ouvrent le feu et tuent le conducteur ou l’un des passagers. (...)
légitime défense. Au nom de ce principe, les fonctionnaires justifient quasi systématiquement leur tir mortel, considérant le véhicule comme une « arme par destination ». Jusqu’à récemment, les policiers étaient des justiciables soumis au droit commun. Ils ne pouvaient attenter à la vie d’autrui qu’en cas de riposte nécessaire et proportionnée à un danger réel immédiat [1]. Du moins en théorie... Or, le 28 février 2017, la dernière loi sécuritaire du quinquennat de François Hollande, a élargi les droits des policiers à faire feu. Notamment la possibilité de tirer sur les occupants de véhicules en fuite, sous certaines conditions [2].
« Cette loi est venue mettre de la confusion dans des textes très clairs » sur la légitime défense, explique à France Info le sociologue de la police Fabien Jobard. « Elle est venue introduire une notion un peu compliquée. Désormais, le policier peut faire usage de son arme lorsqu’il y a refus d’obtempérer et qu’il peut imaginer raisonnablement que la personne est susceptible de porter atteinte à la vie des policiers ou à celle d’autrui. » Pour le chercheur, cette loi demeure « très problématique ». « Le policier peut éventuellement effectuer un calcul où il se dit que s’il y a eu un refus d’obtempérer ou un comportement dangereux du conducteur à son égard, alors la personne qui vient de passer le barrage, qui ne pose plus de danger immédiat pour lui, peut porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui donc il tire. »
Aussitôt adoptée, aussitôt appliquée.
Quelques mois après son entrée en vigueur, l’IGPN et le procureur de la République y font directement référence pour justifier la fin tragique de Luis Bico à Châlette-sur-Loing (Loiret), en août 2017. Ce franco-portugais souffrant de troubles psychiatriques est en possession d’un couteau dans sa voiture quand six policiers l’encerclent. Après l’avoir suivi sur quelques mètres, ils le tuent d’une balle dans le cœur alors que le conducteur tente de fuir. Les vidéos, consultées par Streetpress montrent qu’il ne fonçait pas sur eux. Le syndicat policier Alliance justifie alors la « nécessité de l’intercepter », en raison des « récentes attaques à la voiture bélier ». (...)
Avant 2017, une personne tuée en moyenne par an pour refus d’obtempérer
Cette loi a-t-elle entraîné une hausse des personnes abattues fuyant la police ? Lors de son bilan d’activité de 2018, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) rappelait que les tirs d’arme à feu sur des véhicule avaient augmenté de 54% en un an. Loin d’y voir la conséquence de la nouvelle législation, la « police des polices » l’imputait alors à l’augmentation des... refus d’obtempérer. Ces derniers s’élèveraient à 26 320 selon les chiffres du ministère de l’Intérieur relayés à l’envi depuis, par Europe 1 notamment. Dans son rapport de 2021 l’IGPN indique que ces tirs opérationnels n’ont pour tout objectif que d’immobiliser les véhicules, en tirant dans les pneus par exemple.
Pourtant, d’après notre recensement, entre la date d’entrée en vigueur de cette loi le 28 février 2017 et aujourd’hui, 21 personnes sont tombées sous les balles des forces de l’ordre alors qu’elles tentaient d’échapper à un contrôle ou une interpellation, à bord de leur véhicule. En revanche de 2002 à 2017, nous ne comptons « que » 17 personnes tuées dans les mêmes circonstances. En cinq ans, les forces de l’ordre ont donc abattu davantage de personnes ayant fui les uniformes en véhicules que sur les quinze années précédentes. Alors que la moyenne annuelle de personnes tuées par balles à la suite d’un refus de contrôle était légèrement supérieure à 1 entre 2002 et 2017, elle est passée à plus de 4 sur ces cinq dernières années.
« Aujourd’hui, on ne peut plus nier la dangerosité de cette loi. On ne peut instaurer un permis de tuer dans un État de droit », s’insurge auprès de Basta ! , Amal Bentounsi, la fondatrice du collectif Urgence Notre Police Assassine qui combat cette loi depuis son instauration. (...)
Depuis la loi de 2017, une hausse significative de la part des policiers dans ces drames
Un autre élément factuel issu de la base Police de Basta ! aiguille vers un lien de cause à effet entre la promulgation de cette loi et la hausse des morts par balles à la suite d’un refus d’obtempérer. Avant la loi de 2017, les policiers et les gendarmes n’étaient pas soumis aux mêmes réglementations quant à l’usage de leur arme à feu.
Les gendarmes disposaient depuis longtemps d’un régime juridique plus permissif. Ces derniers étaient par exemple autorisés à tirer, après sommation « lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent » [3] ou sur un fuyard qui échapperait à leur garde, tout en devant justifier de la nécessité absolue de leur acte (...)
La loi de 2017 est venue aligner à peu près les policiers sur les gendarmes. Et d’après notre analyse, cet alignement a fait augmenter de manière significative la part des policiers dans les tirs mortels à la suite d’un refus d’obtempérer. Sur les 17 personnes tuées par balles dans un véhicule entre 2002 et 2017, la moitié l’était par un policier, l’autre moitié par un gendarme. Désormais, sur les 21 personnes tuées depuis la mise en place de la loi, les trois-quarts l’ont été par un policier. Cette hausse significative tend ainsi à montrer que la loi sur la sécurité publique de février 2017 a pu décomplexer certains policiers sur le recours à leur arme de service dans ces cas de refus d’obtempérer.
Dans l’année qui suit la promulgation de cette nouvelle législation, six hommes sont tués dans ces circonstances. Dont cinq par un policier. C’est plus que sous l’intégralité des quinquennats de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy réunis.. (...)
Sur 38 affaires, seules trois ont à ce jour abouti à une condamnation du policier impliqué
À la suite de ces drames, une question ne manque jamais d’apparaître dans le débat public : quelle suite judiciaire à l’encontre des dépositaires de l’autorité publique impliqués dans ce type de cas ? Plutôt rares jusqu’alors, plusieurs mises en examen pour la qualification d’homicide volontaire ont été dernièrement retenues. (...)
Sur les 38 personnes tuées à la suite d’un refus d’obtempérer, 8 affaires ont abouti à un non-lieu, 4 ont été classées sans suite et une a débouché sur un acquittement. Pour le reste, 15 affaires sont toujours en cours d’instruction et nous n’avons pas connaissance pas de poursuite judiciaire pour 5 autres. Selon notre décompte, seules trois affaires ont abouti à une condamnation des fonctionnaires impliqués dans ce type de décès : deux à des peines de sursis et une à 5 ans de prison (dont 3 avec sursis). (...)
Des versions policières souvent émaillées de contradictions
Dans ces affaires pourtant, les versions policières sont régulièrement émaillées de contradictions, de zones d’ombres ou d’incohérences. Récemment, une enquête de nos confrères de Médiapart montre que, dans la mort de Jean-Paul Benjamin à Aulnay-sous-Bois en début d’année, la thèse de la légitime défense avancée par le mis en cause est mise à mal par les éléments de l’instruction.
En remontant dans le temps, les exemples ne manquent pas non plus (...)
12/ … de multiplication des contrôles. Sont-ils efficaces ? Réduisent ils effectivement la délinquance ? Rien ne prouve que leur multiplication a bien l’effet qu’on leur prête. Sont-ils efficients, c’est à dire leur efficacité est elle élevée en tenant compte de leurs coûts ?
— sebastian roché (@sebastianjroche) August 20, 2022
14/ … plus grande encore la boite de Pandore de la violence policière, et qu’il sera fort malaisé de refermer.
— sebastian roché (@sebastianjroche) August 20, 2022