Refuser le transfert et accorder à la famille Babayev-Babazade l’asile en France

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Article mis en ligne le 2 mars 2019

Monsieur le Préfet de Gironde,

Nous sommes le Comité de soutien de la famille Babayev-Babazade, initié par des enseignants et des parents d’élèves du collège Marcellin Berthelot de Bègles.

Nous vous alertons sur la situation de cette famille originaire d’Azerbaïdjan, dont les deux sœurs aînées sont scolarisées au collège, l’une en 5°, l’autre en 3°. Leur petit frère, âgé de 6 ans, est quant à lui inscrit au groupe scolaire Ferdinand Buisson de Bègles.

On sait que le pouvoir azerbaïdjanais muselle depuis des années toute forme de critique à son égard, les défenseurs de l’expression et des libertés démocratiques sont traqués puis incarcérés.

M. Babayev a été sévèrement sanctionné par les autorités en tant qu’opposant politique. C’est pourquoi la famille a été contrainte de fuir l’Azerbaïdjan en mars 2017, pour se réfugier en Allemagne mais ce pays a refusé leur demande d’asile. La famille a alors tenté de déposer une demande en France, mais la Procédure Dublin ne permet pas aux réfugiés de demander une deuxième fois l’asile dans un nouveau pays Européen. Désormais « dublinée », la famille Babayev-Babazade est sous le coup d’un transfert vers l’Allemagne qui, on ne peut se leurrer, ne réexaminera pas leur dossier et les expulsera vers l’Azerbaïdjan.

Nous nous mobilisons pour cette famille car nous la côtoyons chaque jour et nous sommes convaincus qu’elle mérite notre soutien. Les deux filles aînées en particulier font depuis quelques mois partie de notre commune au sein du collège Berthelot. Dès leur arrivée en classe d’UPE2A, classe d’accueil dans laquelle on leur enseigne le français, les deux jeunes filles ont manifesté leur désir de s’intégrer et d’apprendre, en dépassant leurs traumatismes passés et leurs difficultés quotidiennes. Au sein du collège, elles profitent pleinement de l’opportunité qui leur est offerte d’apprendre la langue française. Leurs progrès rapides leur permettent déjà de suivre certains enseignements en classe ordinaire et de tisser ainsi de nouvelles amitiés avec des enfants de leur âge.

A tel point qu’il n’aura fallu qu’une demi-journée pour permettre à leurs camarades de classe de réunir 200 signatures de collégiens. Bien que sans valeur juridique, cette pétition d’enfants revêt à nos yeux une signification symbolique très forte. Elle est également révélatrice de l’empathie que suscitent ces jeunes filles, tout comme de la capacité de nos enfants à défendre l’idéal de liberté, de tolérance et de fraternité que porte notre pays et qui est affiché aux frontons de nos écoles et de nos mairies.

Lors des conseils de classe du premier trimestre, l’ensemble des enseignants a salué le sérieux et l’implication exemplaire dont ces deux jeunes filles avaient fait preuve. Investies dans plusieurs projets pédagogiques, les deux sœurs sont résolument tournées vers l’avenir : elles vont présenter au printemps prochain le diplôme du DELF niveau A2 du CECRL (Cadre européen de référence), et comme toutes les élèves de son âge, l’aînée qui ambitionne de devenir architecte, commence à réfléchir à son orientation au lycée et prépare son stage de 3°.

Courageuses et intelligentes, ces deux jeunes filles présentent toutes les garanties pour devenir de futures citoyennes intégrées, conscientes de leurs devoirs et de ce qu’elles doivent à la France. Tout ce qu’elles ont accompli depuis qu’elles ont quitté l’Azerbaïdjan et tout ce que nous avons pu découvrir d’elles depuis leur arrivée à Bègles, nous incite à penser que notre pays ne pourra que se féliciter plus tard d’avoir accueilli ces jeunes filles et leur famille, en leur laissant la possibilité de construire une vie plus digne, parmi nous. C’est également loin de la violence et des injustices rencontrées par cette famille en Azerbaïdjan que leur petit frère pourra retrouver un environnement adapté au développement d’un enfant en bas âge.

C’est pourquoi nous espérons que vous considérerez ce dossier avec la plus grande bienveillance.

Par cette pétition, nous, comité de soutien de la famille Babazade, vous demandons :

– De ne pas exécuter le transfert de la famille vers l’Allemagne dans la cadre de la Procédure Dublin,

– D’accorder à la famille Babayev-Babazade l’asile en France.

Sûr-e-s de pouvoir compter sur les valeurs républicaines qui vous animent,

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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