Royaume-Uni : bye-bye EU, bienvenue aux OGM ?

Inf’OGM

Article mis en ligne le 7 février 2017

dernière modification le 2 février 2017

Les négociations pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) n’ont pas encore débuté que déjà est évoquée une modification de la législation relative aux OGM, destinée à favoriser leur culture dans le pays. Plus récemment, nous apprenons que le Royaume-Uni envisage de signer un accord de libre échange avec les États-Unis. Une autre porte d’entrée des OGM chez nos voisins...

Dans une réponse écrite à la Chambre des communes datée du 21 octobre, le ministre de l’Agriculture conservateur, George Eustice, a affirmé que, dans le cadre des préparations pour quitter l’UE, son gouvernement envisageait de modifier la législation sur les OGM. Il ajoutait que la position générale du gouvernement restait inchangée : la politique et la législation en ce domaine doivent être fondées sur la science et être proportionnées [1].
Les OGM ou le commerce inter États membres ?

Les propos du ministre de l’Agriculture ne sont pas véritablement une surprise compte tenu de la position passée du Royaume-Uni face aux OGM. Traditionnellement, en effet, le Royaume-Uni est l’un des États membres de l’Union européenne favorables aux OGM (...)

Remettre en cause le principe de précaution ?

En mettant en place des procédures d’évaluation et d’autorisation préalables, la réglementation de l’UE en matière d’autorisation reconnaît que les OGM ne sont pas des marchandises comme les autres [4]. Mais contrairement à ce que semble affirmer le ministre de l’Agriculture du Royaume-Uni, s’il est difficile de faire abstraction des aspects politiques, la science est quant à elle loin d’être absente de ces procédures. Le recours au principe de précaution ne peut en effet se justifier par des critères purement idéologiques, il doit toujours s’accompagner, notamment, d’une évaluation scientifique aussi complète que possible. Des évaluations scientifiques parsèment d’ailleurs presque chaque étape de l’autorisation d’un OGM – (...)

l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA /EFSA) émet un avis scientifique, et une fois l’autorisation accordée, l’apparition des risques anticipés et non anticipés lors de l’évaluation avant autorisation une fois l’autorisation accordée est surveillée... L’UE impose ainsi d’une évaluation des risques des plus abouties dans le monde, et révise régulièrement ses exigences pour suivre les évolutions scientifiques. Si le ministre de l’Agriculture ne peut pas reprocher à la réglementation de l’Union européenne de ne pas reposer sur la science, il lui reproche peut-être tout simplement d’admettre la spécificité des OGM par rapports aux autres produits.

Mais les choses risquent de ne pas être si aisées. Les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’ont officiellement pas encore été engagées : le recours à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne marquera le point de départ des négociations, et le Parlement du Royaume-Uni doit également voter formellement cette sortie de l’UE. Pour l’association GM Freeze, interrogée par Inf’OGM, la déclaration du ministre est tombée comme un cheveu sur la soupe, même si le soutien du gouvernement actuel aux OGM ne lui était pas inconnu. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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