Le Gouvernement a fait publier aujourd’hui au Journal Officiel un décret qui autorise la création d’un fichier de renseignements mis en oeuvre par l’armée, SIREX, sur lequel aucune information n’est publiée. On sait juste que la CNIL a émis une réserve sur son contenu, destiné à faciliter la contre-ingérence, c’est-à-dire la protection des installations et opérations militaires françaises.
En principe, l’article 30 de la loi CNIL du 6 janvier 1978 dispose que les déclarations, demandes d’autorisation ou demandes d’avis adressées à la CNIL pour la collecte de données personnelles doivent contenir toute une série d’informations telles que la finalité du traitement, les éventuels "rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d’autres traitements", le type de données collectées et la catégorie de personnes visées, ou encore la durée de conservation.
Mais il existe des exceptions.
En effet, le texte ajoute que "les demandes d’avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d’information énumérés ci-dessus". L’Etat a alors l’obligation d’en dresser la liste par un décret, lui-même soumis à l’avis de la CNIL. C’est tout l’objet d’un décret publié ce samedi matin au Journal Officiel, qui modifie la liste des fichiers autorisés à déroger à la règle générale de transparence.
Il remplace les "fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense" par un nouveau fichier, baptisé SIREX. Or on ne sait strictement rien de ce que recouvre ce nouveau fichier, si ce n’est qu’il s’agit selon le ministère de la défense d’un "système d’information de la recherche et de l’exploitation du renseignement de contre-ingérence".
Le Gouvernement actionne pour SIREX les dispositions de l’article 26 de la loi de 1978, qui prévoit que "certains traitements (...) peuvent être dispensés, par décret en Conseil d’Etat, de la publication de l’acte réglementaire qui les autorise". Il est uniquement prévu que "pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l’acte, le sens de l’avis émis par la commission". Ce qui fut fait. (...)
"La Défense doit protéger ses personnels, ses matériels, ses informations et installations sensibles, d’actes hostiles, qualifiés d’ingérence, qui peuvent émaner d’organisations ou d’individus qui chercheraient ainsi à porter atteinte aux capacités opérationnelles de la défense par d’autres voies que la confrontation militaire", explique le site internet du ministère de la défense.
Il peut s’agir aussi bien de renseignements collectés à l’extérieur des frontières que de renseignements intérieurs, visant également des citoyens français. (...)