Sommet humanitaire mondial La « Grande Négociation » : décryptage

IRIN - nouvelles et analyses humanitaires

Article mis en ligne le 26 mai 2016

La « Grande Négociation » (« Grand Bargain ») est un ensemble de réformes visant le financement humanitaire, lancé à l’occasion du Sommet humanitaire mondial. Trente représentants de bailleurs de fonds et d’organisations d’aide humanitaire se sont entendus sur 51 « engagements » destinés à accroître l’efficacité du financement de l’aide d’urgence.

Certains estiment que l’accord ne va pas assez loin. D’autres jugent honorable que les bureaucraties se soient entendues sur une telle variété de sujets en quelques mois seulement. D’après Lilianne Ploumen, la ministre néerlandaise de la Coopération au développement, remanier le système complexe de budgétisation et de passation de marchés de l’aide d’urgence est « bien plus compliqué que ce beaucoup de personnes imaginent ».

« Ça pourrait être la Grande Négociation du statu quo, à moins qu’il y ait des actions plus spécifiques », a dit Christina Bennett du groupe de réflexion londonien Overseas Developpement Institute. « Nous avons besoin d’échéanciers et d’objectifs » sans quoi « ce ne seront que des réformettes ».

Colin Bruce, de la Banque mondiale, estime lui aussi que la question du suivi est un « problème majeur » à régler d’urgence. Pour l’heure, la Grande Négociation n’est rattachée à aucune institution et de nouveaux aménagements devraient avoir lieu fin juin, a-t-il dit à IRIN.

L’analyste Antonio Donini a dit à IRIN que l’accord, décidé en seule présence des membres de l’« oligopole », ne modifiera pas « les dynamiques de pouvoir du système ». Le groupe se compose de 15 bailleurs de fonds et de 15 agences d’aide humanitaire seulement - qui, ensemble, représentent l’essentiel des dépenses mondiales en aide d’urgence.

La Grande Négociation n’est pas une simple mesure d’économie. D’après le groupe, elle devrait permettre d’engranger 1 milliard de dollars d’économies par an d’ici cinq ans - ce qui ne représente qu’environ cinq pour cent des dépenses actuelles.

Un processus houleux (...)

Certaines des mesures de la Grande Négociation visant à réduire la bureaucratie et la paperasserie peuvent sembler prosaïques, mais cette rationalisation pourrait avoir un impact significatif. (...)

Sur les 10 domaines abordés, deux ont fait l’objet d’un examen plus approfondi : la transparence et le financement des agences d’aide humanitaire locales et nationales. Ceux qui espéraient une réforme en profondeur de l’aide en espèces et de l’évaluation des besoins sont globalement déçus.

Pour ce qui est de la transparence, les membres du groupe se sont engagés à publier leurs données financières dans un format public commun d’ici deux ans. D’après Nils Carstensen, de l’ONG Local2Global Protection, la situation actuelle en matière de données « est si mauvaise qu’elle ne peut que s’arranger ». Le suivi le plus basique des flux de financement est « truffé d’inconnues », a-t-il ajouté.

Les ONG locales ressortent également gagnantes. (...)

Voici un bref aperçu des 10 domaines abordés par la Grande Négociation, qui ressortent du projet de texte définitif que s’est procuré IRIN : (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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