« Stop Covid » : une application de pistage du virus respectueuse des libertés est-elle possible ?

Basta !

Article mis en ligne le 16 avril 2020

Le gouvernement français annonce développer une application qui tracerait les contaminations au coronavirus. Son utilisation serait volontaire et son code transparent, assurent les autorités. Pourtant les activistes des libertés numériques s’inquiètent : de tels outils pourraient contribuer à une surveillance généralisée de la population.lm

Le gouvernement prépare une application de traçage des contaminations au virus du Covid-19. L’application s’appellerait « Stop Covid ». Son objectif, « limiter la diffusion du virus en identifiant des chaînes de transmission », explique Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique [1]. De telles applications sont déjà en place en Corée du Sud, à Singapour, à Taïwan, en Israël… Elles n’ont pas toutes la même fonction. (...)

Deux modèles d’applications coexistent, qui ont des buts différents. « Deux logiques sont en œuvre », précise l’Observatoire des libertés et du numérique, qui regroupe notamment la Ligue des droits de l’Homme, la Quadrature du net, le Syndicat de la magistrature. Certaines applications ont pour but de « géolocaliser les populations et vérifier qu’elles respectent le confinement », d’autres de « signaler aux personnes qu’elles ont pu être en contact avec des malades du Covid-19 ». Le deuxième type peut sembler de prime abord moins invasif pour la vie privée.
Peut-on faire confiance aux promesses du gouvernement concernant la « transparence » ?

C’est ce second modèle que le gouvernement dit vouloir expérimenter : une application pour identifier qui pourrait avoir été contaminé, en fonction des contacts éventuels. (...)

La détection des personnes se ferait probablement par Bluetooth, sans avoir à enregistrer l’endroit où ce contact a eu lieu. Plus tard, si vous êtes malade, l’application permet d’informer ces personnes pour les inviter à se mettre en quarantaine. (...)

Le secrétaire d’État au Numérique affirme que l’application « Stop Covid » serait téléchargeable uniquement par ceux qui le souhaitent. Personne ne serait obligé de l’utiliser. Autre aspect que le gouvernement met en avant : l’application se baserait sur le Bluetooth, qui permet l’échange de données à très courte distance, sans géolocalisation. « L’application ne géolocalisera pas les personnes », affirme bien Cédric O. C’est « l’historique des relations sociales » dans les jours précédents qui sera relevé. Autre promesse gouvernementale : le code informatique de l’application sera « public ». Ce qui veut dire que quiconque, capable de comprendre un code informatique, dont les associations de défense des libertés, pourra vérifier comment est fabriquée l’application.

Le principe d’une utilisation « volontaire » risque d’être vite oublié

Tout cela aurait de quoi rassurer. Mais ce n’est pas la première fois que ce gouvernement déploie des solutions numériques en promettant la transparence. Rappelons-nous le « Grand débat », et la plateforme en ligne choisie par gouvernement. Son code n’était pas ouvert, pas « auditable ». Le logiciel de la plateforme était basée sur un logiciel « propriétaire » – ce n’était pas un logiciel libre, le code en était fermé, personne d’autre n’y avait accès (voir notre article : Grand débat : pourquoi la plateforme de consultation en ligne est vivement critiquée pour son opacité).

Malgré les promesses, le projet d’application Stop Covid suscite des oppositions. (...)

Le développement de l’application française fait partie d’un projet européen, le « Pan-European Privacy-Preserving Proximity Tracing » (PEPP-PT) [3]. L’intitulé de ce projet, qui associe 17 institutions dont, pour la France, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, insiste bien sur la « préservation de la vie privée ». L’objectif affiché est effectivement une application de traçage via Bluetooth sur la base du volontariat.

Plusieurs centres de recherches allemands font aussi partie du projet. Celui-ci ne suscite pas les mêmes oppositions en Allemagne, même de la part de figures de la défense des libertés numériques. (...)

« Le danger existe que les données soient utilisées par les autorités et la police » (...)

La nécessité d’un « débat démocratique et public sur les mesures de surveillance » (...)

Y a-t-il un risque que de telles applications conduisent à rendre la surveillance généralisée plus acceptable par la population ? « Bien sûr, répond le militant de la protection de la vie privée Thilo Weichert. C’est pour cela qu’il faut que ces applications soient contrôlées par une autorité indépendante et qu’un débat démocratique et public sur les mesures de surveillance ait lieu au plus vite. »

L’exécutif avance prudemment sur la piste d’une application, baptisée « StopCovid », destinée à utiliser les données des téléphones mobiles dans le cadre du déconfinement . Le débat parlementaire annoncé lundi soir par Emmanuel Macron lors de son allocution sera organisé le 28 avril prochain à l’Assemblée nationale et le 29 avril au Sénat. Il ne donnera pas lieu à un vote.

Vu la polémique autour de ce projet, ce choix d’un débat sans vote a immédiatement suscité des critiques. « Un débat sans vote, c’est grotesque. Le Parlement est là pour voter. Certaines de nos têtes pensantes ont visiblement encore du mal à voir à quoi peut et doit servir le Parlement », estime le député ex-LREM Matthieu Orphelin, très opposé au lancement de cette application.

A gauche, cette absence de vote fait peur. « A-t-on changé de régime ? Depuis quand on débat sans vote sur un sujet aussi dangereux pour les libertés publiques et individuelles ? La prochaine étape c’est quoi, supprimer le Parlement ? » a déclaré sur Twitter Julien Bayou, secrétaire national d’EELV.

Ce débat parlementaire interviendra au moment où l’exécutif présentera sa stratégie de sortie du confinement. (...)

L’exécutif souhaite que l’application soit prête pour le 11 mai, date du début du déconfinement. Avant de donner son feu vert, il attend encore de voir la faisabilité technique et l’utilité d’une telle application, qui doit être utilisée par 60 % de la population pour être efficace.
L’exécutif multiplie les messages rassurants

La majorité reste plus que prudente sur ce projet qui suscite beaucoup d’« émotion » en son sein de l’avis même de Gilles Le Gendre, le patron des députés LREM (...)

Devant la multitude d’interrogations que porte une telle initiative, Cédric O, secrétaire d’Etat au Numérique et chargé du projet, multiplie les messages rassurants, sans, pour l’instant, convaincre les opposants. (...)

Chez les Français, le sujet divise. Selon un sondage Elabe publié mercredi matin, 51 % des Français seraient prêts à utiliser une telle application tandis que 42 % affirment le contraire.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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