Pointée du doigt par voie de presse, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), chargé de veiller à la légalité des mises sur écoute, est contrainte ce mardi de défendre son rôle de garant des libertés, pourtant déjà limité en droit et en fait.
Officiellement la CNCIS n’a aucun pouvoir d’ordonner avec force de chose jugée la fin d’une mise sur écoute illégale, et son pouvoir de dénonciation publique se limite à des statistiques établies dans son rapport annuel. Toutefois dans son dernier rapport 2012/2013 (.pdf), la CNCIS dévoile qu’elle a recommandé à 14 reprises en 2012 l’interruption d’une interception de sécurité, et que toutes ont été suivies d’effet, tout comme 38 "préconisations d’interruption" adressées directement au services. Il lui arrive également d’émettre des avis défavorables aux mises sur écoute qui ne lui paraissent pas justifiées, ou qui devraient être du ressort de la police judiciaire et non administrative.
HARO SUR LA CNCIS
Tout limité soit-il, ce rôle de maigre garant est aujourd’hui sur la sellette après les attentats contre Charlie Hebdo et l’épicerie casher. Ainsi Mediapart rapportait lundi "comment les services ont raté les terroristes avant les attentats", et affirmait selon une source proche du dossier que la CNCIS avait exigé l’arrêt de la surveillance des frères Kouachi, une première fois en 2013 puis à nouveau en juin 2014, au motif que les interceptions ne laissaient apparaître "ni projet d’attentat ni activité terroriste manifestes". Le Figaro a également livré les mêmes informations, vraisemblablement issues des services de renseignement, en affirmant que la DGSI avait "bien pensé à mettre sur écoute les frères Kouachi et ce, dès novembre 2011", mais que "Chérif Kouachi a été « débranché » fin 2013 et Saïd en juin 2014, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) n’ayant pas renouvelé les autorisations, selon Beauvau".
Ce matin sur France Info, un avocat spécialisé dans la lutte contre le terrorisme demandait que les écoutes puissent être ordonnées sans le contrôle de la Commission, c’est-à-dire sans plus aucun garant du respect des libertés civiles.
Jean-Jacques Urvoas (photo ci-dessus), membre de la CNCIS, a pour sa part démenti le rôle de la Commission dans l’interruption des écoutes, et publié un communiqué commun avec le président Jean-Marie Delarue et le sénateur François Noël Buffet, les deux autres membres de la CNCIS : "Il a été indiqué publiquement à plusieurs reprises, le dimanche 11 janvier, que des interceptions de sécurité relatives aux auteurs des massacres des 7 et 9 janvier avaient cessé à la demande de la Commission nationale des interceptions de sécurité. Les dossiers de la Commission, qui d’ailleurs ne rend que des avis que les pouvoirs publics ne sont pas tenus de suivre, établissent aisément et formellement qu’à aucun moment elle n’a manifesté d’opposition dans ces affaires sur des demandes présentées. Les affirmations contraires sont, par conséquent, au mieux une inexactitude, au pire une manipulation. Elles ne peuvent que compliquer, à l’avenir, la tâche des services de police et de renseignement. La Commission tient naturellement tout élément utile à la disposition des autorités publiques, quelles qu’elles soient, dès lors qu’elles sont habilitées au secret de la Défense nationale". (...)