Très belle victoire de l’ADELICO contre la pratique préfectorale des périmètres de protection antiterroristes créés par les préfets sous prétexte terroriste à chaque déplacement de Macron

Mastodon/ Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes, CRJ, Institut Convergences migrations

#retraites #manifestations #casserolades #repression #droit

Article mis en ligne le 26 avril 2023

ADELICO : ASSOCIATION DE DEFENSE DES LIBERTES CONSTITUTIONNELLES

Alors que des syndicats d’avocats, de magistrats et des politiques de gauche dénoncent des violences policières, Laurent Nunez assure que « quand il y a des gestes extrêmement limites, la police doit rendre des comptes »

« Les interpellations préventives, ça n’existe pas », a affirmé jeudi 23 mars le préfet de police de Paris Laurent Nunez en réponse aux avocats, magistrats et responsables politiques qui dénoncent des « gardes à vue arbitraires » lors des manifestations contre la réforme des retraites. Alors qu’un nouveau cortège intersyndical est prévu dans l’après-midi dans la capitale, M. Nunez a fait valoir que les huit précédentes manifestations s’étaient « bien passées ». Les forces de l’ordre étaient « à distance » tout en ayant « une grande réactivité » face aux « éléments radicaux », a-t-il détaillé, « pour contenir et réprimer les exactions, nous sommes très déterminés ».

Interrogé sur les « cortèges sauvages » non déclarés qui, chaque soir, depuis une semaine parcourent les rues de Paris en brûlant des poubelles ou du mobilier urbain, le préfet les a qualifiés de « phénomène de violences urbaines ». Il a justifié les interpellations réalisées lors de ces rassemblements en évoquant « des groupements en vue de commettre des violences » : « Les interpellations préventives, ça n’existe pas. Nous continuerons à interpeller ».

Le préfet de police a également affirmé que si des « gestes » sont reprochés à des policiers, il demandait à chaque fois « un rapport »

Des « dossiers irréguliers », « vides en termes de preuve de culpabilité »

Dans leur contestation, avocats, magistrats et politiques qui dénoncent des gardes à vue « arbitraires », y voient, comme lors d’autres mobilisations ces dernières années, une « répression du mouvement social ». Selon le dernier bilan consolidé du parquet de Paris, 425 personnes ont été placées en garde à vue lors des trois premières soirées de manifestations spontanées, de jeudi à samedi. Seules 52 d’entre elles ont fait l’objet de poursuites à l’issue.

« C’était vraiment toutes sortes de profils : étudiants à l’ENS, médecin, sans-abris, mineurs, syndicalistes, enseignants, des gens qui sortaient d’un colloque et qui ont été nassés », décrit pour l’Agence France-Presse Me Coline Bouillon, l’une des avocates ayant assisté des manifestants. Les personnes ont été placées en garde à vue pour « participation à un groupement en vue de la préparation de violences », ou « dissimulation du visage » et sont restées 24 ou 48 heures en garde à vue, a précisé l’avocate, qui parle de « gardes à vue-sanctions », avec des « dossiers irréguliers », « vides en termes de preuve de culpabilité ». (...)

– L’ASSOCIATION DE DEFENSE DES LIBERTES CONSTITUTIONNELLES (ADELICO)

assurer en France la promotion et la garantie des droits et libertés fondamentaux, proclamés tant par la constitution française que par les règles et principes de valeur constitutionnelle, les normes internationales et européennes ; de veiller à la séparation des pouvoirs et d’œuvrer à la protection et l’indépendance des services publics, la transparence de l’action publique et la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption ; de produire et de diffuser l’information sur les conditions de l’exercice et la protection effective des droits fondamentaux et des libertés constitutionnelles en France et en Europe ; de développer ou de soutenir, par tous moyens, y compris par la voie contentieuse, les actions en vue de la reconnaissance et le respect de l’effectivité des droits et libertés en France et en Europe, y compris des droits sociaux, économiques, culturels, environnementaux ou des générations futures ; de promouvoir l’égalité et de contribuer à combattre toutes les formes de discrimination ou d’incitation à la haine (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique