UE - OGM : renationaliser l’utilisation d’OGM pour l’alimentation humaine et animale ? De plus en plus d’oppositions

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Article mis en ligne le 26 janvier 2018

Courant avril 2015, quelques mois après l’achèvement du processus d’adoption de "l’opt-out" culture (renationalisation des autorisations) [1], la Commission européenne a fait une nouvelle proposition [2] : permettre aux États membres d’interdire sur leur territoire l’utilisation d’OGM pour l’alimentation humaine ou animale.

Une proposition qui soulève de nombreuses questions quant à sa mise en œuvre pratique [3]. Le processus législatif lié à cette décision, qui s’avère en principe long de plusieurs années, pourrait tourner court tant il fédère contre lui d’opposition. Après l’opposition de ses commissions « Agriculture » et « Environnement », le Parlement européen a, le 28 octobre 2015, rejeté, en plénière, cette proposition de « re-nationaliser » l’interdiction d’OGM dans l’alimentation humaine et animale, suite à une autorisation au niveau européen. En septembre 2015, c’est le Comité économique et social européen (CESE) qui rend un avis défavorable sur ce projet. Le dossier a depuis été confié au Conseil de l’UE, mais son service juridique a rendu, en janvier 2016, un avis également défavorable. Janvier 2018 : la Bulgarie, présidente pour six mois du Conseil, ne mettra pas le sujet à l’ordre du jour… (...)

José Bové, député européen membre de la Commission « agriculture », salue le rejet massif de ce texte qui créera une « pagaille générale » et qui ne répond pas aux différentes attentes sur le dossier OGM : nouvelle évaluation, étiquetage des produits animaux nourris aux OGM, processus d’autorisation plus démocratique.

Le Parlement européen, en plénière, a rejeté, le 28 octobre, à une très forte majorité (577 contre, 75 pour, 38 abstentions), la proposition de la Commission européenne [8]. Ce vote n’est pas une surprise. En effet, dès juillet 2015, le Parlement européen avait déjà précisé, par voie de presse [9] qu’une « majorité claire » se dessin[ait] au Parlement à l’encontre de ce projet initial. Les eurodéputés soulignent des craintes similaires à celles évoquées par la Commission « environnement ». Au-delà des arguments déjà évoqués, certains eurodéputés estiment que cette proposition ne vise au final qu’à « garantir une procédure d’autorisation plus rapide » sans s’attaquer aux problèmes réels, notamment de reformer la procédure d’autorisation, comme l’avait laissé entendre Jean-Claude Junker, président de la Commission européenne, lors de son arrivée en fonction.

Les euro-députés attendent donc de la Commission européenne une nouvelle proposition. Problème pour cette dernière, ce projet est à prendre ou à laisser. (...)

Nouveaux désaveux : le service juridique du Conseil de l’UE doute de sa faisabilité
Après le Parlement européen, c’est désormais au Conseil de l’UE de se prononcer sur le projet de texte. Au cours des débats, une majorité d’États membres s’est exprimée avec force contre le projet, et a demandé une évaluation juridique et économique de sa faisabilité. Dans sa note, publiée le 19 janvier, le service juridique estime que la base juridique retenue pour la mise en œuvre de ce projet ne correspond pas à ses objectifs [16].
Surtout, le service juridique estime qu’il existe « un doute sérieux » sur la compatibilité de la proposition de la Commission européenne avec les règles du fonctionnement du marché intérieur et de celles de l’OMC. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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