Une famille en détresse en montagne héliportée vers un poste de police sans même être emmenée à l’hôpital

Basta !

Article mis en ligne le 22 janvier 2021

Des personnes exilées secourues en haute montage ont été renvoyées à la frontière franco-italienne sans recevoir des soins ni pouvoir déposer une demande d’asile. « Le harcèlement policier s’accentue », constatent les citoyens sur place.

Ce 16 janvier, un hélicoptère de secours embarque en haute montagne une famille avec deux enfants. Mais au lieu, comme c’est l’usage, de les transporter vers un hôpital, l’hélicoptère les dépose à un poste de police de l’air et des frontières (PAF) ! C’est la scène stupéfiante à laquelle ont assisté plusieurs « maraudeurs » qui viennent en aide aux exilés, à Montgenèvre dans les Hautes-Alpes, le 16 janvier. Pour le collectif Maraude du Briançonnais [1], cela constitue clairement une mise en danger de cette famille. « Il est impossible d’estimer l’état de santé d’un nourrisson à l’intérieur d’un hélicoptère. Ils auraient dû être emmenés à l’hôpital ! D’ailleurs ils l’auraient certainement été s’ils n’étaient pas exilés », estime Justine Wyts, médecin généraliste et bénévole pour Médecins du Monde. (...)

Cette famille aurait été repérée par les forces de l’ordre sur les hauteurs de la station de Montgenèvre, à 2000 mètres d’altitude. « D’ordinaire, l’hélicoptère de secours bleu se rend sur place pour la prise en charge et conduit les exilés à l’hôpital, relate Wil, un maraudeur témoin de la scène. Là, ils les ont ramenés à la PAF alors qu’il y avait une famille avec un nourrisson et un enfant d’à peine un an. » L’hélicoptère est conduit en général par le peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), qui accompagne systématiquement les personnes prises en charge à l’hôpital. Des sources indiquent que l’hélicoptère serait actuellement mis à disposition, une semaine sur deux, aux compagnies républicaines de sécurité en montagne (CRS Montagne) qui font également du secours. (...)

Dans la presse locale, le commandant de l’unité de secouristes s’indigne de la polémique : « Il ne s’agit pas d’un secours. C’est la police aux frontières qui est déjà sur place grâce à une motoneige avec la famille, qui nous sollicite pour une évacuation. Ils ont estimé, parce qu’il y a des enfants en bas âge, qu’ils ne pouvaient pas les ramener dans leurs locaux en toute sécurité. On nous a demandés un appui technique pour conduire cette famille dans les meilleures dispositions possibles de sécurité » relate Gonzague Dupré du PGHM de Briançon.

Deux médecins de l’organisation Médecins du Monde étaient présents mais n’ont pas eu accès aux locaux de la PAF pour pouvoir vérifier l’état de santé de la famille, et en particulier des deux enfants. La PAF a finalement contacté un médecin de garde de Montgenèvre qui a confié n’avoir pu ausculter que quatre personnes sur les 22 qui avaient été arrêtées. « L’accès à un médecin est un des droits fondamentaux qui n’a pas été respecté ce jour là » (...)

« Or, il y avait une vraie inquiétude pour l’enfant de 11 mois qui n’a pas pu être ausculté alors même que ces personnes ont passé plusieurs heures dans la neige entre moins 10 et moins 15 degrés, sans être équipées pour la haute montagne. Il y avait aussi plusieurs personnes âgées parmi les 22 exilés qui ont été arrêtés ce jour là. » (...)

Ces 22 personnes sont restées une dizaine d’heures dans les locaux de la PAF, avant que des policiers ne demandent à l’association Tous Migrants de les mettre à l’abri. La préfecture leur a délivré des « obligations de quitter le territoire français », et des « interdictions de retours ». « L’État militarise la frontière, traque les exilé·es et les reconduit quasi systématiquement en Italie sans même vérifier s’ils souhaitent demander l’asile en France », dénonce le collectif. Cet événement « constitue une nouvelle escalade du gouvernement français dans le mépris des droits fondamentaux et la mise en danger des personnes exilées », ajoute le collectif.
« Politique illégale, illégitime, dangereuse et barbare »

Dans le même temps, la répression s’abat sur les citoyennes et citoyens qui, chaque jour, essaient de porter assistance aux exilés. (...)

Les auditions libres et les amendes se multiplient, alors même que nous sommes en possession de notre ordre de mission et de notre attestation dérogatoire de déplacement délivrés par l’association Tous Migrants. (...)

« En militarisant la frontière et en criminalisant la solidarité, l’État se rend responsable des drames qui ont lieu aux frontières, estime le collectif Maraude du Briançonnais. Le gouvernement français doit prendre ses responsabilités et cesser cette politique illégale, illégitime, dangereuse et barbare. Il en va de vies humaines. »

merci @Bastamag ,le PGHM, précise qu"il ne s'agissait pas d'un secours mais d'un appui technique au service de la PAF pour intercepter cette famille , voilà au lieu de prendre soin d'un bb de 20 jours , on le remet à la police , il y a de quoi douter de +en+de l'humanité https://t.co/YC2HvfUd7D

— nos montagnes ne deviendront pas un cimetière (@nos_pas) January 20, 2021

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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