Plus de 545 juristes spécialisés en droit du travail et en droit social réclament que l’Union européenne respecte et promeuve les droits sociaux fondamentaux, dans le cadre des mesures liées à la crise. Élaboré par les membres du Réseau d’experts en droits syndicaux transnationaux (TTUR), leur manifeste contribue à jeter des ponts entre le monde universitaire et le mouvement syndical, face aux politiques d’austérité menées par la Troïka.

1) La crise économique et financière et ses conséquences antisociales doivent être considérées dans un contexte plus large. Historiquement et universellement, les leçons tirées de l’expérience des deux guerres mondiales ont conduit l’Organisation internationale du travail à adopter en 1944, la Déclaration de Philadelphie, qui indique explicitement que :

• • le travail n’est pas une marchandise ;
• • les libertés d’expression et d’association sont essentielles pour un progrès durable ;
• • la pauvreté n’importe où dans le monde constitue partout un danger pour la prospérité.

2) Au niveau européen, depuis la Seconde Guerre mondiale, les termes de cette déclaration ont constitué une base essentielle du droit du travail et du droit social européens, et en même temps le point de départ implicite – et fréquemment explicite – de la construction du fragile modèle social européen de l’UE. (...)

8) Les juristes en droit du travail et les juristes en droit social de toute l’Europe qui sont les signataires de la présente déclaration pressent l’Union européenne et ses institutions de respecter et de promouvoir :

• • les valeurs contenues dans le Traité de Lisbonne : « respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit et respect des droits de l’homme » (Article 2 TUE) ;
• • son obligation d’œuvrer pour « le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement » (Article 3 para. 3 TUE) ;
• • Les droits sociaux fondamentaux garantis dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, légalement contraignante (article 51 para. 1 CDFUE), en particulier le droit à la négociation et à l’action collective doivent être interprétés conformément aux conventions correspondantes de l’OIT, ratifiées par tous les États membres de l’UE (article 53 CDFUE), la protection contre les licenciements injustifiés, la sécurité sociale et l’assistance sociale. (...)

11) L’actuelle Commission européenne, avec la troïka, ne respecte pas pour l’instant les éléments fondamentaux du modèle social européen et l’esprit de la déclaration de Philadelphie. Le modèle social subit dès lors – quasiment en silence – un processus de déconstruction complète, qui pourrait conduire finalement à sa destruction. Si le modèle social européen fait défaut, comment le projet européen dans son ensemble pourrait-il réussir ?

12) Les signataires de la présente déclaration s’opposent à cette attitude et aux mesures qu’elle a inspirées. Nous demandons instamment à l’UE et à ses institutions de renouer avec le respect intégral de leurs obligations légales et de leurs objectifs politiques, et de prendre leurs responsabilités pour assurer une Europe sociale durable.