action de groupe contre l’État pour mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires.

Amnesty International

Article mis en ligne le 26 septembre 2021

dernière modification le 25 septembre 2021

C’est historique : avec 5 ONG, nous avons lancé une action de groupe contre l’État pour mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires.

Prenez-vous en photo avec ce même geste 🙅‍♀️ pour que cessent les contrôles au faciès.

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— Amnesty International France (@amnestyfrance) September 25, 2021

France. Action de groupe contre l’état pour mettre fin aux contrôles d’identité au facies
« La France n’a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher et sanctionner les contrôles d’identité au faciès, une forme de discrimination systémique », ont déclaré aujourd’hui six organisations françaises et internationales de défense des droits humains en lançant une action de groupe contre l’État français.

Me Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, porte l’affaire devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, au nom de la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS), Pazapas, Réseau Égalité, Antidiscrimination, Justice Interdisciplinaire (Reaji), Amnesty International France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative.

Cette action de groupe fait suite à une mise en demeure adressée le 27 janvier 2021 au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice pour leur demander d’engager des réformes structurelles et des mesures concrètes afin de mettre un terme aux pratiques policières discriminatoires, qui ont été reconnues par le président de la République. Les autorités n’ont pas répondu à la mise en demeure dans la période de quatre mois prévue par la loi. Les organisations regrettent ce silence, particulièrement douloureux pour celles et ceux qui subissent au quotidien ces discriminations insupportables.

Cette action de groupe constitue une procédure innovante en ce qu’elle permet à des associations de la société civile de demander à la justice de contraindre les autorités responsables à prendre les mesures utiles à la disparition des graves illégalités que constitue cette pratique généralisée. (...)

Les organisations requérantes demandent au Conseil d’État de constater le grave manquement de l’Etat consistant à laisser perdurer la pratique systémique des contrôles au faciès, et d’enjoindre aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour y remédier, notamment :

réformer les contrôles d’identité. Après avoir expressément prohibé toute forme de discrimination, il s’agit de supprimer les contrôles d’identité administratifs et d’encadrer strictement le pouvoir de police lors des contrôles judiciaires ou sur réquisition, afin notamment de garantir que le contrôles ne soient fondés que sur un soupçon objectif et individualisé ;
adopter des mesures et instructions spécifiques pour les contrôles ciblant les mineurs ;
créer un système permettant de fournir aux personnes contrôlées un justificatif de leur contrôle et d’évaluer ces contrôles ;
créer un mécanisme de plainte indépendant et efficace ;
modifier les objectifs institutionnels, les directives et la formation de la police, notamment en ce qui concerne les interactions avec le public.

Cette action en justice historique intervient du fait de l’inaction des autorités françaises qui, depuis des années, laissent se perpétuer des pratiques illégales affectant quotidiennement un grand nombre de personnes en France. Elle prend appui sur les nombreuses preuves établissant que la police procède, de manière généralisée, à des contrôles d’identité au faciès sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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