Affaire Renault : les juges ordonnent un procès contre Rachida Dati

Mediapart

#RachidaDati #affaireRenault

Article mis en ligne le 25 juillet 2025

dernière modification le 22 juillet 2025

La ministre de la culture est renvoyée en correctionnelle pour corruption et trafic d’influence. Bien qu’elle conteste toutes les mises en cause, elle est accusée d’avoir été payée 900 000 euros par Renault pour défendre les intérêts du groupe lorsqu’elle était députée européenne.

MalgréMalgré ses multiples procédures, Rachida Dati ne pourra pas l’éviter. Mardi 22 juillet, les juges d’instruction qui enquêtent sur les liens entre Renault et Rachida Dati depuis 2019 viennent de décider qu’un procès aura bien lieu. L’actuelle ministre de la culture est renvoyée en correctionnelle avec l’ancien patron de la firme automobile en fuite au Liban, Carlos Ghosn, pour corruption et trafic d’influence, d’après une information de l’AFP.

Dans le détail, l’ex-garde des Sceaux est poursuivie pour recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance, pour corruption et trafic d’influence passifs. « Nous allons faire appel dès aujourd’hui de cette décision, qui est liée à une autre ordonnance que nous avons reçue le même jour », ont déclaré à l’AFP Olivier Baratelli et Olivier Pardo, les avocats de Rachida Dati. « Des recours sont toujours pendants mais ne font pas obstacle à ce que les magistrats instructeurs rendent leur ordonnance de fin d’information », précise une source judiciaire à Mediapart.

La maire du VIIe arrondissement de Paris conteste toutes les accusations et a multiplié les procédures pour tenter d’annuler la procédure, en vain. (...)

Pour le PNF, Rachida Dati aurait été chargée de jouer les lobbyistes et d’influencer le Parlement européen sur les questions relatives à la législation automobile pour le compte de l’entreprise, pour 300 000 euros par an pendant trois ans.

La date de ce procès sera aussi un élément clé pour Rachida Dati, qui envisage, selon Le Parisien, de se présenter à l’élection législative partielle dans le VIIe arrondissement de Paris, avant de viser la mairie de Paris en 2026. Une audience de mise en état est prévue pour le 29 septembre 2025, pour arrêter la date de ce procès. La ministre pourra alors savoir si elle aura ou non le champ libre avant les élections, d’autant qu’en cas de condamnation, elle risque dix ans de prison et une peine d’inéligibilité.
D’autres graves mises en cause

Outre ce procès, la ministre est mise en cause dans de nombreuses autres affaires. Les liens entre le groupe Orange et Rachida Dati questionnent notamment, après les révélations de Libération affirmant qu’elle avait touché plus de 800 000 euros lorsqu’elle était au Parlement européen. (...)

Malgré ces mises en cause, toutes contestées par Rachida Dati et ses avocats, la maire du VIIe arrondissement a été reconduite à son poste au ministère de la culture. Et bénéficie toujours du soutien assumé du président de la République. Selon RTL, Emmanuel Macron a dit « prendre note » de ce renvoi et a confirmé son maintien dans le gouvernement.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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