En déniant aux dirigeants de la commission des finances de l’Assemblée le droit d’examiner les « lettres plafonds » préparant les choix budgétaires de 2025, le pouvoir franchit une sérieuse ligne rouge et abîme un pilier des démocraties parlementaires.
Inouïe, la scène qui s’est nouée à la mi-journée ce mardi à l’hôtel de Matignon. Encore plus inouïe, et même scandaleuse, son issue. Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Coquerel (La France insoumise – LFI), et le rapporteur général du budget, Charles de Courson (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires – Liot), se sont déplacés jusqu’aux bureaux du premier ministre Michel Barnier pour exiger d’obtenir des documents de préparation du budget 2025 du pays, comme la loi leur en donne le droit.
Il s’agissait d’une première dans l’histoire de la Ve République. Mais les deux plus hauts responsables de la commission des finances sont ressortis les mains vides. Le chef de cabinet de Michel Barnier, Baptiste Rolland, et la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, qui les ont reçus, ont tout bonnement refusé de se plier à la loi.
Il faut prendre le temps de réaliser ce que signifie cet épisode. Historiquement, la construction du parlementarisme et l’édification de la séparation des pouvoirs ont reposé, partout dans le monde, sur l’instauration d’une forme de contrôle des dépenses publiques par les représentant·es du peuple. (...)
« L’évaluation, le contrôle et l’adoption du budget sont des droits constitutionnels donnés au Parlement », rappelle Éric Coquerel. On retrouve en effet cet impératif à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi ».
La loi organique relative aux finances publiques (LOLF) ne souffre non plus d’aucune ambiguïté. Son article 57 dispose que « tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif » que les présidents des commissions des finances et leurs rapporteurs généraux demandent « doivent leur être fournis », hors secret-défense.
Ce droit de contrôle « sur pièces et sur place » est un classique du contrôle de l’action de l’exécutif par le Parlement, même s’il vise généralement les ministères de l’économie ou du budget – qui ne sont pas occupés actuellement, faute de gouvernement nommé. (...)
les députés voulaient mettre la main sur les « lettres plafonds » fixant les crédits prévus pour l’année 2025, ministère par ministère, tels que les a établis fin août le gouvernement démissionnaire. Ils avaient fixé un ultimatum au premier ministre : sans communication de ces documents, ils iraient les chercher eux-mêmes. Tard dans la nuit de lundi à mardi, Michel Barnier avait envoyé un courrier aux deux députés, ainsi qu’à leurs homologues du Sénat, pour leur signifier que le budget 2025 serait « construit sur la base des lettres plafonds », tout en se réservant le droit de l’amender. Mais sans leur donner les fameuses lettres, qu’ils réclament depuis des jours.
Ces documents sont tout sauf anecdotiques (...)
Et elles fixent un cadre clair : le gel général des dépenses de l’État, à 492 milliards d’euros. Compte tenu de l’inflation prévue – autour de 2 % –, cette somme correspond à une baisse des dépenses réelles, de l’ordre d’« une dizaine de milliards d’euros d’économies », avait rapporté l’entourage de Gabriel Attal.
Une décision très politique, donc, visant à commencer à réduire le déficit budgétaire, passé en 2023 à 5,5 % du PIB. D’autant plus politique que les lettres plafonds, dont certaines ont fuité dans la presse, montrent en fait qu’un arbitrage a été effectué, assurant un meilleur sort à certains ministères. (...)
Depuis, motus sur les choix faits par Bercy et par Emmanuel Macron. Et ce alors qu’aucun gouvernement n’est annoncé avant dimanche prochain, au mieux. Certes, l’Élysée et Matignon assurent que les plafonds fixés pourront être modifiés lors de l’examen au Parlement dans les prochaines semaines. Il s’agit pour l’heure, d’un « budget réversible », avaient même juré les équipes de Gabriel Attal.
On avait déjà du mal à y croire en août, et ce doute est renforcé chaque jour qui passe par les choix d’Emmanuel Macron et de ses troupes. Michel Barnier a ainsi fait savoir qu’il ne serait pas en mesure de respecter le calendrier légal de dépôt du projet de loi de finances le 1er octobre, comme le prévoit pourtant la loi – c’est là aussi une première dans l’histoire de la Ve République. Il estime qu’il pourra transmettre le texte à l’Assemblée nationale le 9 octobre.
Tout laisse désormais penser qu’Emmanuel Macron entend réduire au maximum le temps du débat parlementaire sur le budget, censé être adopté définitivement avant la fin de l’année. Privé·es de précieux jours de discussions, les parlementaires ne seront peut-être pas en mesure d’imprimer leur marque face à un gouvernement pourtant clairement minoritaire depuis les dernières élections législatives.
On se trouve là dans la droite ligne de la stratégie déployée par Bruno Le Maire depuis plusieurs mois, à coups de dissimulations répétées d’informations budgétaires clés et d’entretien de l’opacité, afin de mettre le Parlement devant le fait accompli et d’imposer ses choix budgétaires. (...)
Au bout du bout, le nouveau gouvernement trouvera-t-il une majorité pour approuver son budget ? Il est loin d’être certain qu’il pourra s’appuyer sur l’article 49-3 de la Constitution sans déclencher le dépôt d’une dangereuse motion de censure. On pourrait alors s’acheminer, conformément à l’article 47 de la Constitution, vers une adoption des dispositions du budget par ordonnances.
Mais utiliser cette voie nécessite que le Parlement n’ait pas voté le budget au bout des 70 jours prévus par la loi, et le gouvernement doit « demander d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts ». Reste l’option d’une « loi spéciale », déjà mise en œuvre en 1962 et 1979. Faute d’accord sur le budget, le gouvernement peut demander avant le 19 décembre le vote d’une loi lui permettant de percevoir les impôts, tels qu’ils ont été définis pour l’exercice budgétaire précédent. Une ligne rouge après l’autre, le pouvoir est peut-être engagé sur cette voie.
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