Hôpital public : une destruction programmée, un marché pour le privé

Splann

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Article mis en ligne le 5 décembre 2025

dernière modification le 3 décembre 2025

Splann ! a enquêté sur la casse organisée d’un service public indispensable, notre hôpital. Des ressources humaines aux bâtiments, en passant par le nombre de lits et le système de financement. Nous décryptons tous les aspects d’une destruction programmée, au profit du secteur privé.

Fin 2019, le collectif inter-hôpitaux tirait le signal d’alarme sur l’état du système hospitalier, avec plus de 1.000 chefs de service démissionnant de leurs fonctions administratives dans toute la France. Mars 2020, en pleine pandémie du Covid, chacun applaudissait les soignants aux fenêtres. Cinq ans plus tard, les mesures financières mises en œuvre, Ségur de la santé en tête, n’ont rien résolu, bien au contraire. L’hôpital public doit se saigner, encore et toujours, avec 700 millions d’euros d’économies décidé par le gouvernement pour tout le secteur hospitalier et médico-social.

Splann ! a choisi de faire un état des lieux de l’hôpital public en Bretagne : des cartographies exclusives et un long travail d’enquête permettent d’évaluer précisément l’étendue des dégâts et les attaques répétées contre un droit fondamental : celui de l’accès aux soins pour tous et toutes. Des urgences aux abois, des hôpitaux au bord du gouffre financier, dirigés comme des entreprises, leurs bâtiments vétustes, leurs médecins à bout. Des personnes, les plus fragiles, qui renoncent à se soigner et un secteur privé qui tire son épingle du jeu, sur un marché porteur. (...)

C’est une bataille qui se joue dans les coulisses du droit d’informer. Une bataille que nous livrons depuis maintenant près d’un an. Et qui consiste simplement à récupérer des documents administratifs : les procès-verbaux des conseils de surveillance des hôpitaux publics.

Malgré l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, attaché à la Constitution de 1958, qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », certains hôpitaux sollicités n’ont pas joué le jeu de la transparence, en refusant de nous transmettre ces PV. Ainsi du CHU de Rennes, de celui de Brocéliande et de Vitré qui ont non seulement refusé de communiquer ces PV mais ont même demandé notre condamnation pour « procédure abusive ».

Un argument balayé par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) – autorité indépendante qui veille à la liberté d’accès aux documents administratifs – dans un courrier daté du 7 mai 2025 mais qui nous est parvenu le… 29 août. Une latence dans laquelle se sont engouffrés ces hôpitaux qui ont demandé au tribunal administratif de Rennes de « condamner Madame Isabelle JARJAILLE [co-autrice de cette enquête pour Splann !, NDLR] à verser […] la somme de 2000 euros » au centre hospitalier de Brocéliande d’une part et au CHU de Rennes d’autre part, soit 4.000 euros. Lui aussi sans nouvelles de la Cada, le Centre hospitalier de Vitré a également demandé, début juillet, la condamnation de notre journaliste à lui verser 1.500 euros.

Fort de l’avis de la Cada, nous maintenons notre requête. Tout comme celles, concernant le groupement hospitalier Rance-Emeraude, Dinan et Saint Malo, toujours en cours d’instruction auprès du tribunal administratif de Rennes. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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