Interpellation violente de Monsieur Zecler : la Défenseure des droits demande au ministre de l’Intérieur d’engager sans délai des procédures disciplinaires à l’encontre de policiers

Défenseur des droits/communiqué, 7 novembre 2025

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Article mis en ligne le 8 novembre 2025

Le 21 novembre 2020, en période de Covid, le producteur de musique, Michel Zecler, rentre dans son studio d’enregistrement sans masque. Il est alors violemment interpellé par un fonctionnaire de police rentré derrière lui, rejoint par un deuxième policier. L’interpellation a été filmée par les caméras de vidéosurveillance du studio et les images diffusées par un média en ligne suscitant une vive émotion. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a décidé, à la vue de ces images, de se saisir d’office des conditions de l’interpellation de Monsieur Zecler qui rapportait des faits de violence et des propos racistes à son encontre commis par quatre fonctionnaires de police.

C’est à la suite de cette affaire que la plateforme antidiscriminations.fr du Défenseur des droits est créée, à la demande du Président de la République, et confiée à l’institution du Défenseur des droits pour en garantir l’indépendance.

Pour rappel, le Défenseur des droits est l’autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution et chargée notamment du contrôle externe du respect des règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée, notamment le respect de la population, les règles d’usage de la force, l’exemplarité, le discernement, le secret et la discrétion professionnels, l’impartialité.
L’enquête du Défenseur des droits, menée après accord du juge d’instruction saisi et de manière contradictoire, révèle de nombreux manquements déontologiques d’une extrême gravité de la part de ces policiers, en méconnaissance du code de la sécurité intérieure.

Ces manquements sont notamment :

Un usage de la force injustifié et disproportionné (article R.434-18 du code de sécurité intérieure) : des coups de poing et de matraque ont été assenés par les policiers au début de l’interpellation alors que la victime n’avait pas porté ou tenté de porter des coups ; ensuite, lors de son menottage, elle a été frappée à six reprises au visage alors qu’elle était au sol et immobilisée. Les coups reçus ont occasionné une incapacité totale de travail de 45 jours.

Un usage injustifié et disproportionné d’une arme (article R. 434-10 du CSI) : une grenade lacrymogène a été lancée dans l’entrée du studio d’enregistrement sans appréciation de la nécessité et de la proportionnalité de l’usage de cette arme dans un local fermé alors qu’aucun danger imminent n’a été relevé. Ce qui démontre que le fonctionnaire à l’origine du lancer de grenade a manqué à son obligation de discernement.

Un manquement à l’obligation de loyauté (article R.434-5 du CSI) : le procès-verbal d’interpellation rédigé par les fonctionnaires de police ne rend pas compte du déroulement exact de l’interpellation tel qu’il résulte des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance placées dans le studio d’enregistrement. Les fonctionnaires de police ont déformé et tenté de dissimuler la réalité.

Un manquement à l’interdiction de discrimination et à l’obligation de respect de la dignité des personnes (articles R. 434-11 et R. 434-14 du CSI) : la victime a fait l’objet d’insultes à caractère raciste en étant traitée de « sale nègre », insultes confirmées par le témoignage de quatre personnes présentes sur les lieux.

Un manquement à l’interdiction de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale (article 434-12 du CSI) : à l’issue de l’interpellation, certains policiers en cause ont diffusé sur les réseaux sociaux des informations confidentielles sur les antécédents judiciaires de la victime, assortis de commentaires insultants.

Outre les manquements constatés, la Défenseure des droits considère que l’obligation de contrôle hiérarchique n’a pas été respectée et constate qu’aucun conseil de discipline n’a été réuni. Elle saisit donc le ministre de l’Intérieur afin qu’il engage, sans délai, une procédure disciplinaire envers ces quatre policiers.

« Les faits dont a été victime Michel Zecler, sont d’une extrême gravité, à la fois pour la victime mais également pour l’image de la police et la confiance qu’elle doit inspirer aux citoyens. Ils appellent une réponse disciplinaire très claire de la part du ministère de l’Intérieur afin de restaurer l’image de la police républicaine et de rassurer les citoyens quant au respect de la déontologie par les forces de sécurité ».

Claire Hédon, Défenseure des droits.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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