Auteur en 2017 d’un rapport sur les relations entre la police et la population, l’ex-Défenseur des droits Jacques Toubon affirme la nécessité d’agir face au caractère systématique des contrôles discriminatoires. (...)

L’action de groupe contre les contrôles au faciès, menée par six associations et qui sera examinée ce vendredi 29 septembre lors d’une audience au Conseil d’Etat, s’appuie notamment sur les travaux menés par le Défenseur des droits. Jacques Toubon, qui a occupé ce mandat de 2014 à 2020 (...)

Quelle est votre réaction au fait que l’Etat conteste, devant le Conseil d’Etat mais également devant la Cour européenne des droits de l’Homme, la force probante de cette étude sur les contrôles d’identité discriminatoires ?

En 2016, on a présenté l’étude à la Direction générale de la police nationale. Le ministère de l’Intérieur a nié la réalité de ce qui était démontré par l’enquête avec toujours le même argument qu’il peut exister quelques cas de contrôles discriminatoires mais qui ne sont pas représentatifs. Or la réalité est bien un système de contrôle d’identité discriminatoire et, face à un système, il faut répondre de manière systémique et non au cas par cas. Le ministère de l’Intérieur et la police n’acceptent pas et n’accepteront probablement jamais, sauf décision de justice, que ces activités ne sont pas conformes à la loi.

Plus globalement, comment jugez-vous l’attitude de l’Etat face aux contrôles au faciès ?

Si le Conseil d’Etat donne raison aux associations requérantes, l’administration sera face à un choix, appliquer ou ne pas appliquer l’arrêt du Conseil d’Etat en tentant de faire voter une nouvelle législation qui lui permettrait de contourner cette décision mais qui serait contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France, en instituant la possibilité de réaliser des contrôles discriminatoires. (...)

On a là, à travers ces décisions de justice, une vraie question de société qui est posée et entretenue par l’extrême droite, à travers son affirmation qu’on ne serait plus chez nous du fait de l’immigration. Chez nous, ce sont eux et nous ensemble, ceux qui arrivent et ceux qui sont là.

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– (Le Monde)
Police : les « contrôles au faciès » et le port du matricule devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction administrative doit examiner, vendredi, deux sujets qui concernent la police et les libertés fondamentales. Elle a été saisie par des associations en vue d’obtenir une obligation de récépissé pour les contrôles d’identité et des sanctions en cas de non-port du « référentiel des identités et de l’organisation » par les forces de l’ordre.

(...) Première affaire, les contrôles discriminatoires. Six associations, dont Amnesty International, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative, ont saisi le Conseil d’Etat d’une action de groupe, possible en France depuis 2016 : il s’agit de la première action de groupe « en cessation de manquement », pour dénoncer une carence de l’Etat. L’existence des « contrôles au faciès » est, depuis des années, amplement documentée, un jeune noir ou d’origine arabe a vingt fois plus de probabilités d’être contrôlé par la police que toute autre personne, selon une étude du Défenseur des droits publiée en 2017.

Ces contrôles – au moins 14 millions par an, d’après l’Assemblée nationale, en 2016 – ne sont recensés nulle part, mais sont aujourd’hui parfaitement légaux (...)

« Il y a un déni du caractère systémique de ces contrôles, relève Antoine Lyon-Caen, l’avocat des six associations. Et pourtant, chaque année montre les ravages de la discrimination raciale quand elle est commise par des agents publics. Les deux derniers présidents de la République ont reconnu la gravité du problème, mais il ne s’est rien passé. » (...)