Le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, demande aux juges l’autorisation d’ouvrir une enquête à propos de la situation au Bangladesh/Birmanie
le Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») a demandé aux juges de la Cour l’autorisation d’ouvrir une enquête sur des crimes contre l’humanité qui auraient été commis contre le peuple rohingya de Birmanie, à savoir la déportation, d’autres actes inhumains et des actes de persécution. (...)
Plus particulièrement, le Procureur a demandé aux juges de la Cour l’autorisation d’ouvrir une enquête sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour dont un élément au moins serait survenu sur le territoire du Bangladesh – État partie au Statut de Rome (le « Statut ») – dans le contexte des deux récentes vagues de violence qui ont frappé l’État de Rakhine sur le territoire de la Birmanie, ainsi que sur tout autre crime suffisamment en lien avec les événements en cause.
L’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en question couvre la période qui démarre le 9 octobre 2016.
La requête du Procureur fait suite à l’examen préliminaire minutieusement mené par son Bureau, au terme duquel il a été conclu que les conditions juridiques requises par le Statut pour ouvrir une enquête étaient réunies.
Il convient de rappeler que le 9 avril de l’année dernière, le Procureur avait déposé une requête auprès des juges de la Cour afin qu’ils se prononcent sur la question de la compétence en ce qui concerne la déportation présumée du peuple rohingya de la Birmanie vers le Bangladesh. (...)
il existe une base raisonnable permettant de croire que, dans le contexte de la vague de violences de 2017, les crimes ci-après ont été commis, en partie sur le territoire birman et en partie sur le territoire bangladais.
Déportation visée à l’article 7-1-d du Statut. Même si les moyens coercitifs qui ont contraint le peuple rohingya à fuir ont été employés sur le territoire birman, les victimes en cause ont franchi une frontière — élément essentiel du crime de déportation — en entrant sur le territoire bangladais ;
Autres actes inhumains visés à l’article 7-1-k du Statut, à savoir, le fait d’infliger de grandes souffrances ou de porter de graves atteintes au moyen de graves violations intentionnelles du droit international coutumier qui confère aux personnes déplacées le droit de retourner en toute sécurité et dans des conditions humaines dans l’État d’origine avec lequel elles ont des liens suffisamment étroits ;
Persécution pour des motifs ethniques et/ou religieux, visée à l’article 7-1-h du Statut, au moyen de la déportation et d’une forme de privation grave et intentionnelle du droit de retour consacré par le droit international coutumier.
Toutefois, il n’est pas exclu que d’autres crimes relevant de la compétence de la Cour soient retenus au cours de toute enquête que les juges autoriseraient.
Étant donné que la Birmanie n’est pas un État partie au Statut de Rome, mais que le Bangladesh l’est, il est important de garder à l’esprit que si les juges autorisent l’ouverture d’une enquête, celle-ci ne portera pas sur l’ensemble des crimes potentiellement commis en Birmanie, mais qu’elle se concentrera sur ceux qui auraient été commis en partie sur le territoire bangladais.
Toutefois, une enquête sur la déportation signifie qu’il faudra regarder de plus près les violences qui n’auraient laissé aux Rohingya d’autre choix que de fuir la Birmanie. (...)
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