L’agence gouvernementale des papiers d’identité sécurise mal nos données !

ldh/communiqué, Paris, le 28 avril 2026

#numerique #donnees #piratages #ANTS

Article mis en ligne le 3 mai 2026

dernière modification le 30 avril 2026

Un exemple frappant parmi plusieurs vols récents au sein des administrations publiques[1].

« Mercredi 15 avril 2026, l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a détecté un incident de sécurité pouvant impliquer une divulgation de données issues de comptes particuliers et professionnels du portail ants.gouv.fr ».

C’est ainsi que l’ANTS a annoncé que les données de 11 à 12 millions personnes pour obtenir passeport, carte d’identité, permis de conduire ou carte grise ont été volées par des hackers, notamment : identifiant de connexion, civilité, nom, prénoms, adresse électronique, date de naissance, identifiant unique du compte.

L’ANTS affirme avoir informé les personnes concernées par un mail sans qu’aucune démarche ne soit à effectuer. Elle les met cependant en garde contre les tentatives d’hameçonnage (phishing) dont elles pourraient être victimes. En somme, rien de plus que les consignes habituelles, régulièrement rappelées par les services de communication du gouvernement !

Pourtant, le 22 septembre 2025, l’ANTS affirmait : « En tant qu’opérateur du ministère de l’Intérieur manipulant des données sensibles, l’ANTS fait l’objet de mesures de sécurité renforcées et d’une vigilance permanente des services de l’Etat contre toute intrusion, physique ou informatique. » Dans la foulée, elle se dotait d’une « charte éthique » qui promettait de mettre « en place les mesures adéquates pour garantir la sécurité des données et des systèmes suivant les exigences qui s’y appliquent » et de protéger « les informations sensibles contre toute forme de menace, qu’elle soit interne ou externe. »

Avec le vol, cette fois confirmé, un signalement a été transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ainsi qu’au parquet de Paris qui a confié les investigations à l’Office anti-cybercriminalité. De son côté, le ministre de l’Intérieur a demandé à l’Inspection générale de l’administration d’établir la chaîne de responsabilités.

Lors de la création du fichier baptisé « titres électroniques sécurisés » (TES), la LDH avait alerté sur les dangers inhérents aux bases de données centralisant des informations personnelles et biométriques sur la quasi-totalité de la population française2.

Depuis, ce qu’on appelait des risques sont devenus des certitudes, notamment avec l’introduction de l’IA pour profiter des vulnérabilités des systèmes. Nos données ne sont pas en sécurité. Leur centralisation accroit les effets de chaque intrusion.

Les politiques publiques de protection de nos données ne peuvent plus se contenter d’être des promesses creuses. Elles doivent passer par le renforcement des mesures de protection tant physique que technique, même si celle-ci ne pourra pas être absolue. Mais surtout, elles impliquent de rompre avec une vision axée sur la seule centralisation des données. Mettre les moyens, tant humains, budgétaires que technologiques, dans la protection de nos données est une condition de la survie de nos libertés individuelles et par conséquent, de nos démocraties.

[1] Parcoursup vient d’annoncer le vol de données de 705 000 dossiers, par l’utilisation du compte d’un agent, en octobre 2025. Outre le peu de sécurisation des comptes des agents, l’absence de transparence interroge, car le risque d’utilisation frauduleuse est évident.
2 https://www.ldh-france.org/toussaint-2016-retour-du-fichier-gens-honnetes/

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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