Les députés français ont voté mercredi l’allongement de la durée maximale de maintien en centre de rétention administrative (CRA) à 210 jours (contre 90 actuellement, exception faite du régime dérogatoire) pour certains étrangers jugés dangereux. Le texte de loi fait controverse au sein de la classe politique et auprès des associations qui dénoncent un texte dangereux et inefficace.
Déjà appliqué depuis juin 2011 aux personnes étrangères condamnées pour activités terroristes, ce régime dérogatoire sera donc étendu aux personnes étrangères faisant l’objet de mesures d’éloignement, condamnées pour des crimes et délits graves (trafic de stupéfiant, viol, crime notamment) ou dont "le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public".
Le Sénat avait déjà adopté la mesure en mars dernier. Elle doit encore être soumise à un vote solennel mardi prochain avant de passer en commission mixte paritaire.
Très vives critiques contre la mesure
Le texte, défendu par le gouvernement, a obtenu le soutien du bloc central ainsi que du Rassemblement national. "L’allongement de la durée de rétention devrait permettre d’affermir la position de l’Etat", a défendu Lauriane Josende (LR), rapporteure du texte pour la commission des lois.
Si dans l’Union européenne, la France émet le plus d’obligations à quitter le territoire français (OQTF), son taux d’expulsion reste en revanche faible. Seules 11% des OQTF ont été exécutées en 2024 sur les 128 000 émises.
La majorité gouvernementale présente cet allongement du délai de rétention comme un moyen de faciliter l’obtention des laissez-passer consulaires, nécessaires pour permettre l’expulsion dans le pays d’origine, ou un pays tiers, de la personne en situation irrégulière. Régulièrement, leur obtention fait défaut et empêche ainsi les expulsions du territoire français.
La proposition de loi avait émergé après le meurtre de Philippine, étudiante retrouvée morte à Paris, en 2024. Le meurtrier présumé était un Marocain faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, qui venait de sortir d’un centre de rétention de Metz après plusieurs années en prison.
(...) Le vote de mercredi a eu lieu dans un climat de tension. La gauche dénonce un texte inconstitutionnel et une "mesure inutile et dangereuse pour l’état de droit ".
"L’allongement de la durée de rétention en CRA n’augmente en rien du tout la probabilité d’un retour au pays d’origine des personnes retenues", pointe le sénateur communiste Ian Brossat.
En 2018, une loi avait déjà doublé la durée maximale de rétention de 45 à 90 jours sans que cela ne se traduise par une augmentation du taux d’expulsion. En 2024, la durée moyenne de rétention en France métropolitaine était de 33 jours. (...)
L’efficacité supposée de la mesure est aussi largement contestée par les associations d’aide et de défense aux migrants. "Plusieurs rapports démontrent que les expulsions se font majoritairement dans les premiers jours, entre 15 à 20 jours, de la rétention administrative. Le taux d’expulsion est en revanche très bas dans les derniers jours de rétention en CRA" souligne Justine Girard, responsable Rétention à la Cimade. Le taux d’expulsion de personnes retenues en CRA dans l’Hexagone était de 39,29% en 2024.
A l’inverse la Cimade s’alarme du fait que le placement en rétention "augmente les tensions entre les personnes retenues, ainsi que leur angoisse et leur détresse, notamment concernant les personnes particulièrement vulnérables, souffrant de maladies graves ou de troubles psychiatriques".