Dans une décision rendue publique le 30 décembre, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation de l’accord migratoire franco-britannique. Il avait été saisi en octobre 2025 par 16 ONG.
Dans une décision rendue publique le 30 décembre, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation de l’accord migratoire franco-britannique. Il avait été saisi en octobre 2025 par 16 ONG.
L’accord d’échange de migrants, dit "un pour un", conclu entre la France et le Royaume-Uni le 6 août dernier reste en vigueur. Le Conseil d’État a rejeté ce mardi 30 décembre la demande d’annuler le traité.
Il avait été saisi en octobre par 16 ONG qui estimaient qu’avant d’être publié par le gouvernement, l’accord aurait dû être soumis à la ratification du Parlement. Par l’intermédiaire de leur avocat, elles avaient critiqué le fait "qu’il n’y ait pas eu de débat démocratique" sur son contenu. (...)
Or, le Conseil d’État a jugé que cet accord, "qui ne diffère pas des lois en vigueur, ni n’intervient dans une matière réservée par la Constitution (...) n’avait pas à être approuvé par le Parlement", explique-t-il mardi dans un communiqué.
Les juges ont estimé que les "stipulations" de l’accord "se bornent à permettre l’entrée en France d’étrangers, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile". "Les règles d’entrée des étrangers en France ne relèvent pas, par elles-mêmes, de la compétence du législateur" telle que définie par la Constitution, a-t-il ajouté. (...)
En second lieu, les associations avaient argué que l’accord contrevenait à diverses règles de niveau constitutionnel ainsi qu’à d’autres engagements internationaux de la France. Sur ce point, le Conseil d’État a estimé qu’il "ne lui appartient de se prononcer, au contentieux, ni sur la conformité des traités ou accords à la Constitution, ni sur la conformité d’un traité ou d’un accord à d’autres engagements internationaux", précise-t-il dans son communiqué.
"Pour ces raisons, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation du décret du 11 août 2025", conclut-il. (...)
Avec ce traité, le gouvernement britannique, sous pression de l’extrême droite pour réduire l’immigration irrégulière, espère ainsi décourager les tentatives de traversées illégales de la Manche depuis la France. Mais après près d’un mois sans aucune traversée entre mi-novembre et mi-décembre, en raison, selon plusieurs observateurs, de mauvaises conditions météorologiques, le Home Office britannique a enregistré plus de 2 000 arrivées de migrants par "small boats" fin décembre, pour un total de plus de 41 000 sur l’année.
Ces chiffres restent pour l’instant en-deçà de ceux enregistrés en 2022 (45 774 arrivées), année record, mais dépasse le total de l’année 2024, qui s’élevait à 36 816.
Le Conseil d’État rejette la demande des ONG d’annuler l’accord migratoire franco-britannique (...)
Dans une décision rendue publique le 30 décembre, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation de l’accord migratoire franco-britannique. Il avait été saisi en octobre 2025 par 16 ONG. (...)