Appel au gouvernement et au parlement italiens
« Le projet de loi sur l’immigration, adopté le 11 février par le Conseil des ministres, met en péril les droits des mineurs, sape les fondements de la loi 47/2017 et entrave l’inclusion de milliers d’adolescents et de jeunes ». C’est ce que déclare la Table ronde sur les mineurs migrants, coordonnée par Save the Children, dans un appel lancé au gouvernement et au Parlement. Cet appel est soutenu par 22 organisations de la société civile : Ai.Bi., Amnesty International Italia, Associazione Agevolando, ARCI, ASGI, Caritas Italiana, Centro Astalli, CeSPI, CIDAS, CISMAI, CNCA, CIR-Consiglio Italiano per i Rifugiati, Cooperativa CivicoZero, Defence for Children International, Emergency, Fondazione Terre des Hommes Italia, INTERSIS, Oxfam Italia, Salesiani per il Sociale, Save the Children Italia, SOS Villaggi dei Bambini, Tutori in Rete.
Une fois de plus, la loi n° 47 est menacée par des propositions péjoratives, alors qu’il s’agit d’une législation modèle pour la protection des mineurs, unique en Europe et, à ce titre, reconnue par de nombreux acteurs comme une référence. La loi n° 47 de 2017 sur les mineurs non accompagnés, connue sous le nom de « loi Zampa », vise à garantir la pleine réalisation des droits des mineurs qui arrivent seuls en Italie après des voyages dramatiques, souvent traumatisés et désorientés, grâce à un parcours de protection, d’inclusion et d’intégration complète dans la société. Il convient de rappeler qu’elle a été approuvée à une large majorité parlementaire. Au cours des neuf années qui ont suivi son adoption, sa mise en œuvre progressive a été soutenue par les institutions compétentes au niveau central et territorial, les organisations de la société civile, les travailleurs sociaux et les citoyens qui, en tant que tuteurs bénévoles, familles d’accueil, volontaires et militants, soutiennent chaque jour les enfants et les adolescents qui arrivent seuls en Italie.
Les propositions contenues dans le projet de loi sur l’immigration remettent en cause certains des principaux principes de la loi n° 47, tels que la « poursuite administrative », touchant de manière inexplicable les jeunes filles et les jeunes garçons engagés dans un processus d’inclusion et adoptant une approche qui semble vouloir soustraire de plus en plus d’étapes au contrôle judiciaire. Elles peuvent également avoir un impact dramatique sur les jeunes filles et les jeunes garçons ayant des besoins particuliers, vulnérables et
fragiles. La poursuite administrative est une institution qui permet à ceux qui, étant arrivés mineurs non accompagnés, ont besoin d’un soutien au-delà de l’âge de 18 ans, d’accéder à la continuité de l’accueil, sur décision du tribunal pour mineurs.
Cette mesure est actuellement prévue par la loi jusqu’à l’âge de 21 ans et permet aux jeunes majeurs de terminer leurs études, leur formation ou leur insertion professionnelle, ainsi que de consolider les relations et les liens noués avant l’âge de 18 ans et utiles à leur pleine intégration. La poursuite de l’accompagnement administratif n’est pas un « avantage accessoire », mais plutôt la mise à disposition du temps nécessaire pour consolider des compétences, terminer un cycle scolaire, obtenir une qualification professionnelle ou entrer dans le monde du travail avec les outils adéquats. En d’autres termes, il s’agit de s’intégrer dans la communauté, tout en apprenant ses obligations et ses responsabilités.
Si les modifications restrictives contenues dans le texte informel du projet de loi étaient confirmées dans le texte officiel et approuvées par le Parlement – hypothèse que les organisations signataires demandent d’éviter –, cela risquerait d’entraîner une réduction des garanties actuellement accordées aux mineurs et aux jeunes majeurs étrangers non accompagnés, avec pour conséquence concrète une diminution des instruments de protection et d’accompagnement. Intervenir sur la suite de la procédure administrative risque de causer un double préjudice, d’une part en entravant l’autonomie des jeunes qui sont en train de construire un parcours positif, d’autre part en augmentant leur vulnérabilité sociale, en poussant nombre d’entre eux vers la marginalisation, vers des conditions de précarité en matière de logement et d’exploitation au travail, et en rendant plus difficile toute forme d’inclusion réelle. Ces règles ne feraient qu’accroître le risque de marginalisation sociale, créant de nouvelles poches de vulnérabilité et affaiblissant un système déjà mis à rude épreuve, avec des résultats désastreux.
Les modifications proposées entraîneraient en outre une inégalité de traitement entre les mineurs et les jeunes étrangers non accompagnés ayant atteint l’âge de la majorité et leurs pairs placés hors de leur famille à la suite d’une décision du magistrat. En effet, la législation permet à ces derniers de bénéficier de mesures d’accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans, ce qui leur permet de poursuivre le projet éducatif individualisé qui leur a été proposé. De la même manière et en s’inspirant des mêmes principes, la procédure administrative pour les mineurs non accompagnés a été conçue comme un outil destiné aux jeunes qui abordent le passage à l’âge adulte sans pouvoir compter sur un réseau familial.
Pour les jeunes qui grandissent hors de leur famille, le fait d’atteindre l’âge de 18 ans ne coïncide pas avec une réelle autonomie, mais avec la perte soudaine d’une partie des protections dont ils ont bénéficié jusqu’alors. C’est précisément lors de cette transition que le droit à un accompagnement progressif devient encore plus essentiel, afin d’éviter que la sortie du système d’accueil ne se transforme en une situation de solitude et de vulnérabilité. Plusieurs milliers de jeunes âgés de 18 à 21 ans, toujours en situation de fragilité, sont actuellement pris en charge par le système et il est facile de calculer que plusieurs milliers d’autres viendront s’y ajouter lorsque les jeunes de 17 ans actuellement pris en charge atteindront l’âge de 18 ans. Les règles qui ont un impact sur la suite de la procédure administrative seraient extrêmement préjudiciables à la qualité des parcours d’accueil et d’inclusion, à leur durabilité dans le temps et, de fait, à la vie de nombreux jeunes.
Les mesures proposées par le projet de loi sur l’immigration aggraveraient également les procédures de retour assisté et volontaire : le rôle central du tribunal pour mineurs, qui, dans le système actuel, a pour tâche principale de prendre une décision à cet égard, garantit que celle-ci est adoptée après une évaluation minutieuse, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des conventions internationales, domaine dans lequel l’organe juridictionnel dispose d’une compétence spécifique. Le projet de loi sur l’immigration transférerait cette compétence au préfet, après consultation du tribunal : la prérogative de prendre une décision ayant une incidence sur les droits fondamentaux des mineurs serait donc transférée du juge à l’autorité administrative. Ce transfert réduirait les garanties de protection. Il est donc essentiel de maintenir la compétence du tribunal pour mineurs afin que les décisions soient prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le prévoit la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, en évitant la prévalence de critères administratifs, de priorités d’ordre public ou d’hétérogénéité territoriale.
Pour ces raisons, la Table ronde sur les mineurs migrants demande avec force au gouvernement de retirer les propositions restrictives avancées et au Parlement de ne pas approuver les modifications prévues par le projet de loi sur l’immigration qui ont une incidence sur le système de protection des mineurs étrangers non accompagnés et, en particulier, sur la suite administrative et le rapatriement assisté.
La Table ronde réaffirme sa disponibilité à engager immédiatement un dialogue approfondi et constructif avec le gouvernement et le Parlement, afin de valoriser le système actuel de protection qui constitue un rempart avancé pour la garantie des droits des personnes les plus vulnérables, à savoir les mineurs migrants non accompagnés qui, notamment grâce au placement en famille d’accueil, peuvent être générateurs d’infrastructures sociales, vecteurs de sécurité endogène et exogène.
La mise en œuvre complète de la loi 47, qui n’est pas encore adéquatement réalisée, propose non seulement des garanties fondamentales, mais constitue également le système et les trajectoires pour un accueil adéquat, efficace et durable. Si l’on veut contribuer au bien-être des garçons et des filles, à leur pleine inclusion, et donc à la cohésion sociale et au bien-être de l’ensemble de la collectivité, il est nécessaire de faire respecter cette loi dans tous ses aspects et d’éviter les interventions péjoratives telles que celles proposées.
19 Febbraio 2026
Escapes : Études critiques sur les migrations forcées