Manifeste pour le développement de la mixité sociale et pour la consolidation de la politique d’éducation prioritaire

le Café Pédagogique

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Article mis en ligne le 8 janvier 2025

dernière modification le 6 janvier 2025

« La mixité sociale est une des conditions de la réussite de tous dans la perspective d’une société plus égalitaire et fraternelle » rappelle l’OZP dans ce manifeste, pointant que la mixité sociale est inscrite dans le Code de l’éducation. Il formule quelques préconisations et priorités, parmi elles la formation, la stabilité, l’allocation des moyens en fonction de la situation sociale des établissements.

L’absence de tout discours et tout projet conséquents sur l’éducation prioritaire de ce gouvernement, comme de ceux qui l’ont précédé depuis 2017, est révélatrice d’orientations politiques qui ont renoncé à toute visée de lutte contre les inégalités scolaires et de démocratisation de notre système éducatif. Les dédoublements des classes de CP, CE1 et GS, obtenus grâce à la baisse démographique et dont les premiers résultats sont décevants, ne sauraient suffire.

Les soussignés, acteurs de l’éducation, résolus dans leur volonté de faire réussir tous les élèves en élevant le niveau d’ensemble, en luttant contre les inégalités scolaires et en visant l’émancipation des futurs citoyens, veulent alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de réorienter l’action éducative pour parvenir à ces fins.

La mixité sociale est une des conditions de la réussite de tous dans la perspective d’une société plus égalitaire et fraternelle. Deux principaux obstacles sont très clairement identifiés : l’existence de deux systèmes d’enseignement avec un enseignement privé qui accueille massivement, et de plus en plus, les enfants des couches sociales les plus favorisées, et un urbanisme qui concentre dans certains secteurs les familles les plus fragiles sur le plan économique et social. Dans le premier cas, il s’agit d’une ségrégation choisie, dans le second d’une ségrégation subie.

Face à cela les soussignés vous demandent d’être résolus pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et une hétérogénéité scolaire raisonnable dans les établissements en donnant sens et force à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), en consolidant la politique de la ville, en luttant pour de meilleures conditions de logement pour tous et en imposant dans l’immédiat plus nettement à l’enseignement privé de ne pas sélectionner ses élèves notamment sur des critères économiques ou sociaux, sans pour autant augmenter sa part des effectifs globaux. Il conviendrait aussi de mieux encadrer l’enseignement privé hors contrat. (...)

Les soussignés demandent qu’une politique de mixité sociale soit sérieusement remise en œuvre et qu’une politique d’éducation prioritaire soit réaffirmée et conduite de manière pérenne. Des rencontres nationales, académiques et départementales ainsi que dans les réseaux devront permettre de faire le point sur ces deux dimensions fondamentales de la politique éducative afin de remobiliser tous les acteurs sur cet enjeu essentiel pour l’avenir du pays.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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