Mort de Robert Badinter, père de l'abolition de la peine de mort

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Mort de Robert Badinter, père de l’abolition de la peine de mort

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Article mis en ligne le 10 février 2024

dernière modification le 9 février 2024

Robert Badinter est mort à l’âge de 95 ans, a annoncé sa collaboratrice, vendredi 9 février, à l’AFP. L’homme qui fut avocat, ministre, écrivain, président du Conseil constitutionnel et sénateur incarne surtout son engagement contre la peine de mort. Le 17 septembre 1981, il montait à la tribune de l’Assemblée pour défendre brillamment l’abolition de la peine capitale. L’aboutissement de deux siècles d’un combat toujours actuel.

« J’ai l’honneur, au nom du gouvernement de la République, de demander à l’Assemblée nationale l’abolition de la peine de mort en France. » Il y a quarante ans, le 17 septembre 1981, à 15 h 30, Robert Badinter entame devant les députés la défense enflammée d’un texte historique : la loi n° 81-908 mettant fin à la peine capitale.

L’avocat de 53 ans, nommé garde des Sceaux par François Mitterrand trois mois plus tôt, a fait sienne la cause de l’abolition depuis le début des années 1970 et l’affaire Buffet-Bontems. (...)

Le déclic de l’affaire Patrick Henry

« Il n’y a pas de révision possible, pas de grâce possible, pas de libération possible, pour le décapité. Je ne pouvais plus rien pour Bontems. C’était la vérité nue, la seule de cette nuit », écrit l’avocat dans l’Exécution (1973). L’affaire est un déclic et le fait passer « de la conviction intellectuelle à la passion militante » contre la peine de mort. (...)

« Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine » (...)

Robert Badinter est mort à l’âge de 95 ans, dans la nuit de jeudi à vendredi. L’ancien ministre de la Justice a marqué à jamais l’histoire de la Ve République. Au terme d’un combat judiciaire et politique rude, il est celui qui a mis fin à la peine de mort en France. Cette mort qu’il avait côtoyée de près durant son enfance. (...)

Alors que Robert Badinter était ministre de la Justice au début des années 1980, François Mitterrand lui fit cette confidence : " On vient régulièrement me demander votre tête. Il est vrai que vous n’y mettez pas du vôtre… " Demander la tête, même au sens figuré, de celui qui fit abolir la peine capitale, l’ironie de la situation n’avait pas échappé au président de la République…

Solide face à une armée d’opposants (...)

" L’avocat des assassins ", tranchent des éditorialistes de droite au moment de sa nomination au ministère de la Justice, le 23 juin 1981. Christian Bonnet, ex-ministre de l’Intérieur sous Giscard d’Estaing, dépasse, lui, les bornes de la simple critique lorsqu’il indique que " maître Badinter est le reflet de ce que Guy de Maupassant appelait déjà la moisissure d’une certaine société parisienne évoluée ", rappelle Dominique Missika et Maurice Szafran dans leur biographie " L’homme juste " (Tallandier, 2021)…

Mais Robert Badinter a déjà le cuir épais. Tanné à l’épreuve des cours d’assises devant lesquelles il tentait d’éviter que des hommes soient " coupés en deux ". Endurci par ces foules, amassées devant les palais de justice, qui criaient " À mort ! " à l’encontre des criminels et dont les vociférations n’épargnaient pas l’avocat.
« Et puis un jour, il y aura l’abolition »

Qu’il fut rude ce combat pour abolir la peine capitale. (...)

Ce qu’on imagine, en revanche, c’est sa grande satisfaction lorsque le 18 septembre 1981, l’Assemblée nationale vote l’abolition de la peine de mort par 369 voix « pour » et 113 « contre ».

Seize députés UDR de l’opposition s’étaient même prononcés en faveur de l’abolition dont Jacques Chirac et Philippe Seguin. Même le sénat, pourtant très majoritairement à droite, adopta la loi. (...)

– Voir la video (12’) de France 24 ( 17/11/2022, YouTube)

Robert Badinter : "Dans la devise républicaine, il devrait aussi y avoir la dignité"

Alors que se tient à Berlin le 8e Congrès mondial contre la peine de mort – peine toujours en vigueur dans une cinquantaine de pays –, Robert Badinter répond aux questions de Pauline Paccard. Celui qui a mené le combat de l’abolition de la peine capitale en France en 1981 ne doute pas que cette abolition s’imposera un jour partout dans le monde. "J’ai vu les progrès considérables faits par la cause et, à cet égard, je suis convaincu de l’universalité prochaine de l’abolition de la peine de mort", assure l’ancien garde des Sceaux de François Mitterrand.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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