Voilà quelques temps que les discussions sur la fin de vie sont ouvertes.

Depuis le début des discussions, des gardes-fous qui paraissaient essentiels ont, les uns à la suite des autres, « sauté », avec une facilité déconcertante. Entre autres (liste plus exhaustive en pièce jointe) :

• Le délai de réflexion de 48h pour le patient n’est plus obligatoire : possible administration du produit létal le jour-même de la demande (est-ce que le libre choix existe encore quand un Français sur 2 qui en aurait besoin n’a pas accès aux soins palliatifs ? )
• Les amendements demandant une évaluation de la capacité de discernement ont été rejetés
• Création d’un délit pour les tentatives de dissuasion d’aide à mourir (mais refus de création d’un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir)
• Une seule commission de contrôle, opérant … uniquement a posteriori.

Avant même d’évaluer le bien-fondé du texte, on ne peut nier ses contradictions intrinsèques : pourquoi refuser d’évaluer le discernement du demandeur alors qu’il s’agit de l’un des critères d’accès ? est-ce qu’il s’agit vraiment d’une loi sur la fin de vie, quand l’avis de la HAS, réclamé par l’Assemblé affirme qu’on ne peut pas scientifiquement définir les termes "pronostic vital engagé" ?

Ensuite, le « diagnostic » qui a mené à l’élaboration de cette loi semble mal posé : Oui, il y a un problème de condition de fin de vie en France ; mais est-ce que la création d’un "droit à mourir" le résout ? Quel libre choix auront les patients vulnérables, subissant toutes formes de pressions (sociétales de se sentir en poids, financières de ne pouvoir s’offrir des conditions de fin de vie décentes, sanitaire avec l’insuffisance des soins paalliatifs)... La demande de mort, avant d’être un rêve de cercueil, est une demande de mettre fin à des conditions de fin de vie jugées insupportables... C’est sur celles-ci qu’il faut agir ; légaliser l’aide à mourir ne sera qu’une mesure symptomatique, qui ne règlera aucunement le problème de fin de vie en France !

Enfin, et surtout, le projet de loi tel qu’il est actuellement n’est pas en faveur du bien commun. De prime abord, on peut croire que la création d’un nouveau droit n’enlève rien à ceux qui ne veulent pas l’exercer. Cependant, il s’agit bien d’un nouveau droit qui s’appliquerait à toute une catégorie de personnes vulnérables, qui seront forcées de s’interroger à un moment ou l’autre, et dont le choix libre n’est pas du tout garanti, au vu des différentes pressions déjà citées qui s’exercent sur elles. Peut-on réellement assentir à mettre en danger des dizaines de milliers de personnes, au nom de l’intérêt d’une minorité (< 3% des demandes d’euthanasie sont maintenues une fois que la douleur est correctement prise en charge) ? Peut-on voter un nouveau droit pour quelques-uns au prix d’un danger pour tous ?

Car le danger ne s’arrête pas aux failles actuelles du texte. La loi fait irrémédiablement évoluer les mentalités : Aux Pays-Bas, la vieillesse est désormais en voie d’être un critère suffisant ; au Canada, 25% de la population considère qu’être « Sans Domicile Fixe » devrait être un critère suffisant. Et l’ADMD française assume elle-même depuis toujours qu’une fois « le pied mis dans la porte », elle cherchera à élargir les critères. Nous sommes bien loin de l’idée de départ de prendre en charge une douleur réfractaire ...

Quelle société voulons nous ?

Si nous résumons, au travers de cette proposition de loi, on vous promet liberté de choix, égalité des chances (avec l’affranchissement des différences d’accès lié à la géographie, aux ressources financières et aux réseaux de médecins complaisants), et geste de fraternité ultime.

Ce qu’on vous offre en réalité, c’est une France qui abandonne les plus vulnérables. Une France qui envisage la liberté de pensée sans prendre en compte les fluctuations du désir de mourir et pressions sociales (la proposition de loi telle qu’elle est formulée laissant possible une administration de l’euthanasie le même jour que la demande). Une France, qui, au lieu de persévérer ses efforts pour améliorer la fin de vie et rendre ses conditions plus humaines quelque soient les ressources, jette à ses enfants les moins riches (ne pouvant s’offrir un EHPAD, des soVins onéreux, ou devant attendre trop longtemps une bonne prise en charge) une ultime issue, facile, rapide : la majorité des euthanasies en Oregon sont réalisés chez des personnes en situation de pauvreté.

Au prétexte de soulager les souffrances réfractaires d’une très faible minorité, c’est un mortis arbitrium que vous lancerez à des dizaines de milliers de patients désemparés.

Lire aussi :

– (Ouest-France)
Fin de vie : que contiennent les deux textes débattus à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi ?

Les députés débattent dans l’hémicycle, à partir de ce lundi 12 mai, de deux propositions de loi sur la fin de vie. Le premier texte, qui fait consensus, concerne le développement des soins dits « d’accompagnement ». Le second, plus discuté, légalise une « aide à mourir » à de strictes conditions. (...)

Deux votes solennels sont prévus à la fin, le 27 mai. Ces textes sont le fruit d’un long cheminement, alimenté par le travail de la convention citoyenne, l’avis du Comité consultatif national d’éthique, différents rapports parlementaires ou du Conseil d’État, mais aussi les débats qui ont eu lieu au printemps 2024. Il prend en compte les amendements qui en sont issus.

Que contient le premier texte ? (...)

Défendu par la députée macroniste Annie Vidal, le premier texte porte sur « les soins palliatifs et d’accompagnement ». Cette proposition de loi, qui fait largement consensus et a été adoptée à l’unanimité en commission, met en musique une partie de la stratégie décennale pour le développement des soins d’accompagnement, lancée en avril 2024, qui comporte l’essentiel des mesures concrètes sur ce volet.

Seulement 48 % des besoins en soins palliatifs étaient satisfaits dans le pays en 2023. Ce, alors même qu’avec le vieillissement de la population, les besoins vont encore augmenter. 190 000 patients étaient pris en charge en 2021 : il faudra pouvoir en accompagner 440 000 en 2034, indiquait la ministre Catherine Vautrin, dans le document de présentation de la stratégie décennale. Une vingtaine de départements (dont l’Orne et la Sarthe) sont encore dépourvus d’une unité de soins palliatifs pour les patients les plus complexes.

Il s’agit de rendre effectif le « droit » à des soins palliatifs ou d’accompagnement pour chaque patient, où qu’il réside. L’hospitalisation à domicile, déjà en expansion, doit aussi être un levier. (...)

Et le second texte ?

Il instaure un « droit » à l’aide à mourir et fait davantage débat, surtout à droite et à l’extrême droite, qui ont déposé plus de 1 000 amendements en commission. Porté par le député MoDem Olivier Falorni, mobilisé sur le sujet depuis des années, le texte a été modifié en commission où des pierres d’achoppement sont déjà apparues. Il a fini par être adopté par 28 députés pour, et 15 contre. Il permettrait aux malades souffrant d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et ne supportant plus leurs souffrances, de recevoir ou de s’administrer une substance létale.
Quels sujets font débat ?

Qui fait le geste de l’aide à mourir ? Le texte initial prévoyait qu’il devait être fait par la personne elle-même, et, si elle n’était pas en capacité de le faire, par un soignant volontaire. On parlait de « suicide assisté avec exception d’euthanasie ». En commission, il a été décidé que la personne aurait finalement le choix entre faire le geste elle-même ou recourir à un soignant (possibilité de choisir entre le suicide assisté et l’euthanasie). De même, après le passage en commission, l’accès à l’aide à mourir, initialement destinée aux personnes malades, a été étendu aux personnes accidentées.

Le terme « pronostic vital en phase avancée ou terminale d’abord » est un autre sujet de débat. Ces termes avaient été préférés, l’an dernier, à ceux de pronostic vital engagé « à court ou moyen terme ». Mais ces critères temporels sont vagues et la Haute autorité de santé, saisie pour les préciser, ne va pas éclairer les députés. Dans un avis rendu le 6 mai, elle a jugé impossible à évaluer le temps qu’il reste à vivre à un malade incurable. « Aucun pays européen n’a retenu un critère d’ordre temporel », souligne-t-elle. On peut estimer une échéance de vie à l’échelle d’une maladie, explique l’instance en substance, mais on ne peut le faire à l’échelle d’une personne atteinte de cette maladie, car il existe trop de « biais subjectifs », comme « la résilience individuelle, l’exercice particulier de la médecine etc. » (...)

Adoptée en 2016, la loi Clayes-Leonetti régit la fin de vie en France « autour de trois grands principes : le droit à une fin de vie digne, le refus de l’obstination déraisonnable et l’accès aux soins palliatifs », rappelait Olivier Falorni lors de la présentation, en 2023, d’une mission parlementaire d’évaluation sur le sujet. Avec, à l’appui, trois outils : le caractère contraignant des directives anticipées, la possibilité de choisir une personne de confiance qui fera état des volontés du patient si celui-ci n’est plus en capacité de le faire, et le recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, pour les patients dont le pronostic vital engagé à court terme. Il s’agit de donner la possibilité de « dormir avant de mourir pour ne pas souffrir », avait expliqué Jean Leonetti en 2016. Mais l’utilisation de cette sédation est, aujourd’hui, « très très très restreinte », mettait en lumière la mission parlementaire.

– (Actu .fr)
Euthanasie, suicide assisté, aide à mourir… Ces mots à retenir pour comprendre le débat sur la fin de vie

La question de la fin de vie fait son retour à l’Assemblée nationale ce lundi 12 mai 2025. Tour d’horizon des principaux termes à retenir pour suivre les débats (tendus). (...)

Si le texte initial prévoyait de n’autoriser l’euthanasie qu’à titre dérogatoire, lorsque le patient n’est pas en mesure de s’administrer seul le produit létal, le texte amendé par la commission entend lui accorder le libre choix entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier.

La ministre Catherine Vautrin a dit dimanche 11 mai 2025 son souhait que l’administration par un tiers reste l’exception. Avant de préciser le lendemain sur franceinfo que « la clause de conscience s’appliquera » et qu’aucun soignant « ne sera obligé de pratiquer l’acte létal » prévu pour le droit à l’aide à mourir.

Euthanasie

D’après la définition du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), l’euthanasie est l’acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable.

Le geste est réalisé à la demande du patient, afin de faire cesser une situation qu’il juge insupportable, rappelait actu.fr dans un précédent article. L’acte létal (celui qui va entraîner la mort) est effectué par le corps médical.
Suicide assisté

Le suicide assisté, ou l’aide au suicide, est l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Le médecin prescrit la substance létale, puis la personne se l’administre elle-même.

C’est le malade qui effectue l’acte provoquant sa mort. Le corps médical ne fournit qu’une assistance.

Soins palliatifs

Les soins palliatifs, au centre de l’autre texte examiné dès lundi, ne visent pas à guérir le patient, mais à l’aider à vivre jusqu’à sa mort, notamment en réduisant ses souffrances physiques et psychiques.

Le développement de ces soins fait l’objet d’un large consensus. Toutefois, un débat sourd oppose adversaires et partisans de la légalisation du suicide assisté, sur ce que l’on peut attendre des soins palliatifs.

Les premiers estiment que, suffisamment développés, ces derniers éviteraient très largement que des patients souhaitent en finir. L’écrivain Michel Houellebecq, adversaire déclaré de l’euthanasie, a ainsi estimé en mars que « l’envie de mourir » n’était qu’une « envie de ne plus souffrir ».

En face, on juge que le désir de mourir reste parfois irréductible. Ces situations « sont peu fréquentes » mais « existent » comme dans certaines maladies neurodégénératives, a déclaré le professeur Jean-François Delfraissy, président du Comité d’éthique, instance s’étant prononcée pour une aide à mourir encadrée.

Directives anticipées

Le texte sur l’aide à mourir fixe d’importantes conditions pour y être éligible. Il impose notamment que le patient soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Ce critère exclurait donc les malades d’Alzheimer, ou les personnes plongées dans un coma irréversible.

Un terme est étroitement lié au sujet : celui de « directives anticipées ». Elles permettent à une personne d’indiquer quels soins elle souhaite recevoir si son état ne lui permet plus de s’exprimer.

Certains députés souhaitent que les patients puissent y inscrire leur souhait de bénéficier d’une aide à mourir. D’autres, à l’inverse, veulent en exclure explicitement la possibilité de demander l’euthanasie.

Pronostic vital

Le texte fixe d’autres critères, excluant par exemple les mineurs. Surtout, il impose que le patient soit atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ».

Ces termes sont trop vagues pour les sceptiques de l’aide à mourir. Selon eux, celle-ci serait ouverte à des patients à qui il reste encore plusieurs années à vivre.

Une première version du texte, examinée à l’Assemblée avant la dissolution de 2024, évoquait un pronostic vital engagé à « court ou moyen terme ». Mais cette expression avait elle-même été jugée trop floue par les députés qui l’avaient retirée.

La Haute autorité de santé (HAS) a rendu public mardi un avis très attendu, où elle constate qu « n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé »à moyen terme » » et recommande de « retenir une logique d’anticipation et de prédiction de la qualité du reste à vivre ».

Elle y définit aussi la phase avancée d’une maladie comme « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, qui affecte sa qualité de vie », définition que va intégrer le gouvernement dans un amendement.
Collégialité

Qui autorisera une aide à mourir ? Début 2024, le président Emmanuel Macron avait promis que la décision serait prise « collégialement » par une équipe médicale. Mais le texte n’en renvoie la responsabilité qu’à un seul médecin, qui doit recueillir l’avis d’autres soignants.

L’un des rapporteurs du texte, Laurent Panifous (Liot), et le président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons) ont déposé vendredi des amendements identiques, afin de renforcer le caractère collégial de la procédure.

Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, qui se tient par défaut en présentiel.

Lire aussi :

– (France24/AFP/17-05-25)
Les députés approuvent la création d’un droit à l’aide à mourir

L’Assemblée nationale a approuvé samedi la création d’un droit à l’aide à mourir et a rétabli le principe de l’auto-administration de la substance létale, lors de l’examen de la proposition de loi d’Olivier Falorni. Un vote sur l’ensemble du texte doit avoir lieu le 27 mai.

L’Assemblée nationale est revenue sur la version adoptée en commission mi-avril, qui accordait à la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier.

Les députés ont adopté samedi un amendement du gouvernement précisant que celle-ci ne sera possible que lorsque le patient "n’est pas en mesure physiquement d’y procéder", revenant à la version initiale. (...)

l’auteur et rapporteur du texte Olivier Falorni a exprimé son "désaccord" avec la remise en cause du "libre choix", rappelant qu’il s’agissait d’un "des points cruciaux" pour la Convention citoyenne qui avait été mise en place par le président de la République pour réfléchir sur le sujet.

Ce que "je redoute, explique Olivier Falorni, c’est qu’un "malade qui aurait dit ’oui docteur, je le veux, je persiste, je maintiens, je veux une aide à mourir’" ne soit au final "pas en mesure de le faire pour "des raisons diverses", comme "l’angoisse" ou le "stress".

Pour Catherine Vautrin, l’auto-administration traduit en acte jusqu’au dernier moment la "volonté" de mourir du patient.

Mais peut-être "qu’effectivement le cas du patient qui a dit oui, je m’auto-administre, mais qui, au moment de boire le produit, par exemple, ou de se l’injecter n’est pas en capacité, nécessite peut-être à ce moment là un accompagnement", a-t-elle avancé.

"Si on laisse l’appréciation au médecin de déterminer ce qu’est l’incapacité physique à le faire", certains pourraient juger que le stress en est une, et d’autres, non, ce "n’est pas acceptable", s’est inquiété le député PS Stéphane Delautrette.

Un amendement pour permettre à un "proche" d’administrer le produit létal a été rejeté. Comme un autre souhaitant ouvrir la possibilité d’une aide à mourir en tenant compte des directives anticipées.

– voir aussi :

Sur Invidious (pas ou peu de pistage)
– Elisa Rojas (avocate et militante pour les droits des personnes handicapées) fait le point sur la PPL "aide à mourir"⬇️

(ou sur YouTube)