La demande visant à suspendre l’obligation imposée à certains sites pornographiques de vérifier l’âge de leurs utilisateurs a été rejetée mardi par le Conseil d’État. Celui-ci a estimé que le critère d’urgence, nécessaire dans le cas d’un référé en suspension, n’était pas rempli.
Pas d’échappatoire pour les sites X. Les plateformes YouPorn, Pornhub et Redtube sont de nouveau inaccessibles en France après la décision du Conseil d’État de rétablir la vérification d’âge pour les utilisateurs des sites pornographiques installés dans l’UE et hors de France.
Après avoir suspendu une première fois début juin l’accès à ses contenus, Aylo, maison mère de ces sites et géant du secteur, les avait rétablis deux semaines plus tard, profitant de la suspension de l’arrêté ministériel les obligeant à vérifier l’âge des utilisateurs.
Mais la décision du Conseil d’État, mardi 15 juillet, de rétablir cet arrêté a de nouveau mené au blocage des plateformes de l’entreprise installée à Chypre. (...)
Le critère d’urgence non rempli
Le groupe s’élève contre la loi française de 2024 obligeant les éditeurs de sites pornographiques à mettre en place un système d’identification empêchant les mineurs d’y accéder, sous peine de sanctions du gendarme du numérique et de l’audiovisuel, l’Arcom, pouvant aller jusqu’au blocage.
La décision du Conseil d’État permet au régulateur de "reprendre son action", a-t-il indiqué mardi à l’AFP.
"YouPorn et Pornhub face au mur. Les manœuvres juridiques pour ne pas protéger les enfants ne fonctionnent pas", s’est félicitée sur X la ministre chargée du Numérique, Clara Chappaz, très engagée sur la question. Avec la ministre de la Culture, elle avait saisi la plus haute juridiction administrative dans le cadre d’une procédure en référé (en urgence).
Les deux ministres demandaient l’annulation de la suspension d’un arrêté interministériel pris en mars. Cet arrêté oblige les sites pornographiques hébergés dans l’UE, mais hors de France, à vérifier l’âge des internautes, sur la base d’une loi de 2024, afin d’interdire l’accès des mineurs à ces plateformes.
Contesté par Hammy Limited, une entreprise du secteur des films pour adultes également installée à Chypre, et qui opère notamment la plateforme xHamster, l’arrêté avait été suspendu mi-juin par le tribunal administratif de Paris.
Dans sa décision, le Conseil d’État a jugé que le critère d’urgence, nécessaire dans le cas d’un référé en suspension, n’était pas rempli.
"La vie privée de chacun en péril"
La justice administrative, également saisie par un recours pour excès de pouvoir, devra encore se prononcer sur le fond.
L’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs de sites pornographiques fait l’objet d’un bras de fer ininterrompu entre certaines plateformes et le gouvernement français. (...)
Selon les critères mis en place par l’Arcom, les sites sont obligés de proposer à leurs utilisateurs plusieurs méthodes de connexion, dont au moins une permettant le "double anonymat", c’est-à-dire la possibilité de ne pas révéler au site son identité.
Une solution remise en cause par Aylo, qui estime que ce type de mesure "met en péril la vie privée de chacun" car il "conduit le trafic vers des milliers de sites qui contournent délibérément les réglementations, ne vérifient pas l’âge des participants dans les contenus et encouragent activement les utilisateurs à contourner la loi".
"Les législateurs doivent comprendre que les contenus pour adultes existent sur des centaines de milliers de plateformes, et pas seulement sur les 17 sites désignés dans l’arrêté ministériel", plaide le géant du secteur, qui appelle à ce que la vérification de l’âge se fasse au niveau des appareils (ordinateurs, téléphones, etc.) et non lors de l’accès aux sites.