La loi n°2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS a été adoptée il y a 6 mois. Cependant, la loi n’est pas applicable sans les décrets permettant de préciser les principales mesures. En plein mois d’août, deux premiers projets de décrets ont été ouverts à la consultation publique : un premier projet de décret encadrant l’interdiction des PFAS dans les textiles, les chaussures, les cosmétiques et le fart ; et un deuxième projet de décret visant à définir la trajectoire de réduction des émissions de PFAS via les rejets aqueux industriels. Les contributions doivent être déposées avant le 05 septembre.
Projet de décret sur l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, textiles et fart : des points d’ombre à éclaircir.
Première satisfaction : TOUTES les substances PFAS sont concernées par cette interdiction. En effet, ce n’est pas une liste de PFAS qui a été proposée mais bien la prise en compte de la définition générale des substances PFAS ce qui permet de conserver l’ambition du texte de loi à savoir protéger la population française des risques liés à l’ensemble des PFAS. (...)
Autre point positif : les valeurs de concentration résiduelle correspondant à une contamination non-intentionnelle qui ont été retenues dans le projet de décret sont les limites proposées dans la restriction universelle des PFAS en cours de discussion dans le cadre de la réglementation européenne REACh. Même si nous regrettons la tolérance appliquée aux polymères PFAS dans ces limites, nous saluons ce choix qui permet d’encadrer de manière stricte les industriels sur les PFAS non polymérisées tout en étant cohérent avec l’état des travaux réglementaires au niveau européen.
Cependant, la liste des produits concernés par ce décret reste à clarifier. (...)
Projet de décret sur la réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des industriels : un projet de décret vide et inapplicable en état.
Le projet de décret est étonnamment court et imprécis concernant un sujet aussi important et complexe que les rejets de PFAS dans les effluents aqueux des ICPE. Après une campagne de mesures en 2023, des résultats qui montrent que près de 60% des ICPE participants ont détecté des PFAS dans leurs rejets et que 5% des établissements sont responsables de plus de 99% des rejets quantifiés, le projet de décret en état ne permet pas d’être confiant sur une réduction progressive des rejets aqueux de PFAS.
Tout d’abord le champ d’application proposé est imprécis : les industriels concernés ne sont pas clairement définis et de nombreux sites pourraient donc ne pas se sentir concernés par l’application du décret. De plus, le décret doit prévoir une réduction progressive des rejets, or un seul point d’étape à horizon 2028 est proposé. L’absence d’échéance court terme ne va pas inciter les industriels à se mettre en conformité. De plus l’objectif à atteindre est défini comme un pourcentage des émissions 2023 alors que la plupart des sites industriels ne connaissent pas leurs émissions de PFAS et que ce type d’objectif favorise les plus gros pollueurs historiques. Pire, l’objectif final est extrêmement flou (« tendre vers la fin des rejets ») sans aucune limite concrète établie. C’est pourtant tout l’objet de ce décret d’application qui doit permettre d’expliciter les niveaux à atteindre.
Enfin, l’outil de mesure proposé n’est pas clairement explicité : il est proposé de mesurer un flux massique sans avoir aucune précision sur le nombre de mesures à effectuer, ni le calcul à effectuer pour définir le résultat à considérer (flux maximum, flux moyen, médiane ?).
Bref, ce projet de décret pose de plus de questions qu’il n’en donne sur la mise en œuvre concrète d’une réduction des émissions de PFAS. Il est extrêmement décevant et doit être complètement revu pour répondre à l’esprit du texte de loi. (...)
Contrôle sanitaire de l’eau potable et principe pollueur-payeur : toujours en attente des décrets d’application (...)
=> Participer à la consultation pour exiger un décret qui permette l’application de la loi