Selon les CNIL, les dark patterns sont partout

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Article mis en ligne le 15 juillet 2024

dernière modification le 13 juillet 2024

Le GPEN, réseau d’organismes agissant pour la protection de la vie privée au sein de pays membres de l’OCDE, a réalisé un « ratissage » de 1 010 sites web et applications mobiles. Il a constaté que pour la plupart d’entre eux, lors de la navigation, l’internaute rencontre au moins un mécanisme de conception trompeuse concernant la protection de la vie privée.

En mai dernier, le Global Privacy Enforcement Network (GPEN – réseau d’organismes agissant pour la protection de la vie privée au sein de pays membres de l’OCDE) a organisé une énorme opération de « ratissage » avec ses 26 autorités de protection des données dans le monde et le réseau des 27 autorités de protection des consommateurs de l’International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN).

Objectifs ? Évaluer comment les internautes pouvaient faire des choix en matière de protection de la vie privée, obtenir des renseignements sur la protection de la vie privée et se déconnecter d’un compte et le supprimer. Le tout en naviguant sur les différents sites internet et les applications visés, ce que le GPEN appelle du « ratissage ». Les résultats ne sont guère surpUne diversité de dark patterns

Les résultats, exposés dans le rapport du GPEN, ne surprennent pas. Ils ont toutefois le mérite d’objectiver la perception de la navigation quotidienne de l’internaute : « Pour 97 % [des sites Web et des applications examinés], et dans des industries multiples, les ratisseurs ont rencontré au moins un mécanisme de conception trompeuse dans leur tentative de prendre des décisions protégeant la vie privée ou d’obtenir des renseignements liés à la protection de la vie privée ». Quand on entend « dark patterns », on pense souvent aux design de formulaires d’acceptations qui poussent à des actions forcées. Mais le mécanisme de conception trompeuse le plus utilisé est l’ « utilisation d’un langage complexe et déroutant dans les politiques sur la vie privée ». 89 % d’entre elles étaient ainsi excessivement longues (plus de 3 000 mots) ou contenaient des termes techniques et déroutants. Dans 43 % des interactions (c’est-à-dire des tâches à accomplir par les « ratisseurs »), les sites Web et applications examinés ont recouru à une interférence d’interface. On est là dans ce qui est plus facilement catégorisé comme dark pattern. Le rapport détaille plusieurs catégories :

une « fausse hiérarchie » : met l’accent sur certains éléments visuels et en escamote d’autres, dirigeant ainsi les utilisateurs vers des options qui protègent moins la vie privée (voir la « Figure 4 » ci-dessous) ;
une « présélection » : amène à sélectionner par défaut les options les plus intrusives dans la vie privée ;
une « manipulation émotionnelle » : utilise un langage émotionnel qui amène les utilisateurs à se tourner vers les options privilégiées par les organisations (p. ex. « Acceptez et profitez des offres  ! » ou « Quoi  ? Vous ne voulez pas économiser  ? ».

70 % des pop-ups de cookiesrenants. (...)

Des politiques de confidentialité trop longues et complexes (...)

Cinglant, mais aux conséquences inconnues
Ce rapport est en tout cas cinglant : « les constatations suggèrent que les plateformes de la plupart des organisations sont conçues pour encourager les utilisateurs à prendre des décisions liées à la protection de la vie privée dans l’intérêt de la plateforme et potentiellement contraires à l’intérêt supérieur des utilisateurs ». Il ajoute « les mécanismes de conception trompeuse servent à miner l’autonomie des utilisateurs en manière de protection de la vie privée ». Dans le communiqué de la CNIL (qui a participé au « ratissage » comme les 25 autres autorités de protection des données du GPEN), l’autorité française explique que « chaque membre du GPEN déterminera de façon indépendante s’il est nécessaire de prendre des mesures d’application supplémentaires ». Interrogée par nos soins, elle n’a pas encore répondu à la question de la prise de mesures supplémentaires, alors que le constat du GPEN d’une utilisation massive des dark patterns est clair.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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