Le projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, a été adopté en Conseil des ministres le 9 octobre dernier. Il devrait être examiné au Parlement au cours de l’année 2014.
Un collectif d’associations, syndicats et organisation dénommé "Plateforme des 28", auquel participent la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature, a analysé ce projet en mettant en évidence ses avancées et les (…)