Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, a donné six mois à l’État français pour "corriger les dysfonctionnements" liés à la plateforme de demandes de titres de séjour, Anef. À cause des bugs de ce site, des personnes n’obtiennent pas assez vite un titre de séjour auquel elles ont pourtant droit, et peuvent perdre leur emploi, leur logement et leurs allocations.

Le Conseil d’État enjoint l’État à "corriger les dysfonctionnements" liés à la plateforme Anef, incontournable pour faire une demande pour renouveler un titre de séjour. Pour réparer ces bugs informatiques, le Conseil d’État donne un délai de six mois au ministère de l’Intérieur et lui demande de prendre "toutes les mesures nécessaires", peut-on lire dans une décision rendue mardi 5 mai.

Le Conseil d’État a ainsi donné raison à la dizaine d’associations qui l’avaient saisi, en avril 2025, en demandant à l’État de "corriger les dysfonctionnements qui affectent" l’accès aux demandes de titres de séjour par les étrangers, estimant qu’ils "sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi".
"Belle victoire"

Claire Hédon, la Défenseure des droits, sévère depuis plusieurs années sur les défaillances de cet outil dématérialisé "sera particulièrement vigilant(e) à la bonne exécution de cette décision", peut-on lire sur un communiqué de presse. (...)

"Les gens arrivent dans un état de stress parce qu’il y a des blocages informatiques, parce qu’on leur refuse des titres. Donc il y a un stress qui est permanent", avait expliqué un militant de la Cimade. "La fonction de bénévole a évolué et on les aide beaucoup plus sur des blocages informatiques que sur une orientation de droits". (...)

"Le numérique ne peut pas se substituer aux rendez-vous physiques" (...)