Un juge RN candidat aux élections municipales 2026 continue de trancher sur le droit des étrangers

Street Press

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Article mis en ligne le 8 décembre 2025

Tom Collen-Renaux, 26 ans, magistrat au tribunal administratif de Melun, conduit la liste RN aux municipales 2026 à Amilly, dans le Loiret. Avocats et syndicats dénoncent un conflit d’intérêts et un manque d’impartialité.

Peut-on trancher des questions de justice sur les étrangers et être candidat du Rassemblement national (RN), un parti au programme xénophobe ? La question s’est récemment posée avec un juge assesseur d’extrême droite écarté de la Cour nationale du droit d’asile, après des révélations du média « Les Jours » sur son passé au sein du parti lepéniste. StreetPress a découvert un nouveau cas : celui de Tom Collen-Renaux, candidat du RN à Amilly (45), ville de moins de 15.000 habitants, dans le Loiret. Le weekend, ce blond aux yeux bleus de 26 ans distribue des tracts, serre les mains et pose sur les photos de campagne du mouvement. La semaine, il revêt sa robe de magistrat et siège au tribunal administratif de Melun (77), où il tranche des affaires relatives au droit des étrangers.

StreetPress a pu consulter les décisions de Tom Collen-Renaux depuis son affectation au tribunal administratif de Melun en juillet 2024. En un an et demi d’exercice, le magistrat a statué sur une dizaine d’affaires en droit des étrangers, en tant que juge unique. Toutes ont été rejetées, dont l’audience en 2025 d’un Malien arrivé en France en 2012 et régularisé en 2021 grâce à son travail, représenté par Alice (1), avocate spécialisée en droit des étrangers. (...)

Lorsqu’un juge traite du droit des étrangers tout en militant pour un parti hostile à l’immigration, « cela fragilise la confiance envers la justice ». Le jugement doit repasser en appel.

Encarté RN depuis ses 16 ans

Sur le papier, rien n’interdit ce double rôle. (...)

Les syndicats d’avocats dénoncent un risque de conflit d’intérêts : l’engagement politique d’un magistrat ne doit pas influencer ses jugements. Pour Thomas Giraud, président du syndicat Justice administrative collective et indépendante, son appartenance au RN fait craindre que les demandeurs étrangers ne bénéficient pas du même traitement que les autres personnes jugées.

Tom Collen-Renaux certifie avoir « toujours été impartial ». « Je ne suis pas là pour appliquer mes idées », nuance-t-il et précise ne pas vouloir « être militant » ou « se faire plaisir » dans ses jugements. Il est en effet impossible de mesurer l’impact de son engagement politique sur toutes les décisions qu’il a rejetées. Thomas Giraud explique :

« Il est interdit de faire des statistiques sur les décisions rendues par telle ou telle personne. »

Difficile de savoir si le magistrat « prend des libertés par rapport au texte » ou s’il « ne fait que rejeter les requêtes ». (...)

Reste la question du cumul entre les fonctions de magistrat et de maire. La charte de déontologie autorise un magistrat à exercer un mandat électif tout en restant en poste, à condition que son engagement politique n’entrave pas sa participation aux audiences. Sur ce point, Tom Collen-Renaux indique « travailler ses dossiers à la maison » grâce à son « super bureau et ses trois écrans ». Une fois élu, il prévoit de « conserver sa double casquette », en combinant son rôle de magistrat avec un temps aménagé, et celui de maire RN.

Contacté, le ministère de la Justice n’a pas répondu aux sollicitations de StreetPress.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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