Dans un arrêt historique pour les libertés fondamentales en Colombie, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a constaté que, pendant plus de vingt ans, le gouvernement de l’État a harcelé, surveillé et persécuté les membres d’un groupe d’avocats qui défendent les défenseurs des droits de l’homme, les activistes et les populations indigènes, mettant ainsi leur vie en danger.
Cette décision constitue une victoire majeure pour les droits civils en Colombie, qui a une longue histoire d’abus et de violence contre les défenseurs des droits de l’homme, y compris des meurtres et des menaces de mort. L’affaire concernait la surveillance illégale et arbitraire de membres du collectif d’avocats Jose Alvear Restrepo (CAJAR), une organisation colombienne de défense des droits de l’homme qui défend les victimes de persécutions politiques et les militants associatifs depuis plus de 40 ans.
La Cour a constaté que, depuis au moins 1999, les autorités colombiennes ont mené une campagne constante de surveillance secrète omniprésente des membres du CAJAR et de leurs familles. Cet État a violé leurs droits à la vie, à l’intégrité personnelle, à la vie privée, à la liberté d’expression et d’association, et bien plus encore, a déclaré la Cour. Elle a noté l’impact particulier subi par les femmes défenseurs et celles qui ont dû quitter le pays en raison des menaces, des attaques et du harcèlement dont elles ont fait l’objet parce qu’elles représentaient des victimes.
C’est la première fois que la Cour interaméricaine déclare un État responsable d’avoir violé le droit de défendre les droits de l’homme. La Cour est un tribunal des droits de l’homme qui interprète et applique la Convention américaine des droits de l’homme, un traité international ratifié par plus de 20 États d’Amérique latine et des Caraïbes.
En 2022, l’EFF, Article 19, la Fundación Karisma et Privacy International, représentés par la Berkeley Law’s International Human Rights Law Clinic, ont déposé un mémoire d’amicus curiae dans cette affaire. L’EFF et ses partenaires ont exhorté le tribunal à statuer que le cadre juridique colombien régissant les activités de renseignement et la surveillance des CAJAR et de leurs familles violait une constellation de droits de l’homme et les obligeait à limiter leurs activités, à changer de domicile et à s’exiler pour échapper à la violence, aux menaces et au harcèlement.
Le réseau de renseignement colombien était à l’origine de pratiques de surveillance abusives en violation de la Convention américaine et n’a pas empêché les autorités de surveiller, harceler et attaquer illégalement les membres du CAJAR, a déclaré l’EFF à la Cour. Même après l’adoption par la Colombie d’une nouvelle loi sur le renseignement, les autorités ont continué à surveiller illégalement les communications des membres du CAJAR, en utilisant un système d’espionnage étendu et invasif pour cibler et perturber le travail non seulement du CAJAR, mais aussi d’autres défenseurs des droits de l’homme et journalistes. (...)