Les maires peuvent restreindre le droit de grève de leurs agents grâce à une loi de 2019. Plusieurs édiles, y compris de gauche, ont tenté de le faire. Ces décisions soulignent l’autoritarisme de certains maires-employeurs qui méprisent le dialogue social.
L’épaisse liasse de papier a été déposée au service juridique de la mairie de Toulouse. Fin décembre 2025, 850 agents municipaux adressent un recours à leur employeur, Jean-Luc Moudenc, maire de la ville (divers droite) et président de la métropole, pour qu’il leur verse des indemnités. Ils lui réclament 4 millions d’euros pour… les avoir « empêchés de travailler ». « Si la mairie ne rembourse pas, il se peut que nous passions par le tribunal administratif », dit Elisa Rives, représentante syndicale de SUD-Collectivités territoriales en Haute-Garonne.
Cette situation cocasse a pourtant une cause très sérieuse. Depuis mars 2021, le directeur général des services de la ville a émis une note de service restreignant le droit, non pas de travailler, mais de faire grève. (...)
La cour administrative d’appel de Toulouse juge finalement cette note de service irrégulière en octobre 2025. (...)
De son côté, la mairie de Toulouse n’a pas souhaité aller jusqu’au Conseil d’État pour contester la décision du tribunal administratif. Elle n’a pas non plus réagi aux 850 recours indemnitaires, préférant se faire discrète en cette période d’élections municipales. (...)
Restreindre le droit de grève... dans les mairies de gauche
La démarche du syndicat SUD à Toulouse est, à notre connaissance, inédite. Contrairement aux notes de service restreignant le droit de grève qui, elles, se sont multipliées depuis 2019. À l’époque, la loi de transformation de la fonction publique, voulue par le gouvernement d’Édouard Philippe, est votée. Outre une harmonisation de la durée légale du travail dans les collectivités, qui aboutit bien souvent à son allongement, son article 56 permet aux élus des collectivités territoriales de limiter le droit de grève au nom de « la continuité du service public ».
Si les élus demeurent libres de s’en saisir ou non, plusieurs maires de grandes villes, tels que Grégory Doucet à Lyon (écologiste), Benoît Payan à Marseille (Printemps marseillais), Michaël Delafosse à Montpellier (PS) ou encore Jean-Luc Moudenc à Toulouse (divers droite), sautent sur l’occasion. Au centre de leur cible : les grèves d’une heure ou deux. (...)
Tous les tribunaux qui ont cassé les décisions de ces maires ont globalement mis en cause deux aspects. Premièrement, le non-respect du dialogue social avec les syndicats, pourtant obligatoire pendant un an, et qui doit être suivi d’une délibération du comité social territorial (CST), l’instance consultative des fonctionnaires territoriaux. Toutefois, si ces consultations sont obligatoires, l’avis des syndicats reste consultatif. Un maire peut toujours décider de faire voter en conseil municipal un texte unanimement rejeté par ces derniers. Deuxièmement, les tribunaux ont pointé du doigt la limitation du droit de grève à tous les agents des services concernés, « indépendamment d’une appréciation de la possibilité d’un risque de désordre manifeste ». (...)
Un certain autoritarisme
Les décisions des différents tribunaux administratifs soulignent ainsi une forme d’autoritarisme des maires employeurs, et ce, tous bords confondus. (...)
Plus encore que la question de la couleur politique de la majorité municipale en place, la taille de la commune joue fortement dans le choix de restreindre ou non le droit de grève des agents. Dans les collectivités qui comptent moins de 50 agents, les comités sociaux territoriaux sont délocalisés dans des centres de gestion. « Cela veut dire qu’il n’y a pas d’instance de représentation du personnel sur place. Si un directeur général des services établit une note restreignant le droit de grève, il est probable que les syndicats n’en entendent jamais parler. D’autant plus que certains informent simplement leurs agents par mail », explique Sylvie Assailly, secrétaire fédérale SUD-CT.
À l’inverse, certaines grandes villes comme Paris (PS), Nantes (PS), Bordeaux (Écologistes) ou encore Lille (PS) n’ont pas tenté de restreindre le droit de grève. (...)
Et dans les mairies d’extrême droite ?
À Béziers, la restriction du droit de grève est « une question de bon sens », déclarait Robert Ménard en 2024 sur le plateau de BFM TV. Dès janvier 2022, le maire d’extrême droite a émis une note de service empêchant les agents jugés essentiels de faire grève moins d’une journée. Celle-ci est toujours en vigueur, la CGT de la ville ne l’ayant attaqué au tribunal administratif qu’en février 2026. « On ne doute pas que le tribunal administratif finira par la casser, mais sur un contentieux au fond, le délai d’audience est d’un an voire un an et demi », estime Régis Constants, avocat de la CGT à Béziers.
Les maires d’extrême droite n’ont pas nécessairement besoin de notes de service pour décourager les grévistes. (...)
Vigilance post-élections
Après avoir vu sa note de service retoquée, Laurent Bosetti, l’élu lyonnais, a initié une séquence de dialogue social d’un an avec les syndicats. (...)
En réalité, la loi n’empêche en rien d’établir une nouvelle note de service qui définit précisément les besoins en matière de continuité du service public, tout en respectant la consultation des syndicats. L’avis du CST ne valant pas véto, une majorité municipale pourra toujours la voter. Il est donc probable que, les élections municipales derrière eux, les maires se saisissent de nouveau de la loi de 2019 pour restreindre le droit de grève.