116 PERSONNES ABANDONNÉES EN MEDITERRANÉE CENTRALE : UN MANQUEMENT AU DROIT AUX CONSÉQUENCES FATALES

SOS Mediterranée

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Article mis en ligne le 29 mai 2025

dernière modification le 28 mai 2025

Marseille, le 28 mai 2025 – Entre le 24 et le 26 mai, pendant plus de 48 heures, un navire marchand, un navire de ravitaillement, le navire humanitaire de sauvetage Ocean Viking, ainsi que des bénévoles de la ligne d’alerte civile Alarm Phone se sont mobilisés en Méditerranée centrale pour porter assistance à une embarcation en bois en détresse transportant 116 personnes. L’embarcation a été abandonnée en mer pendant plus de deux jours, dans des conditions météorologiques qui se dégradaient. Un temps durant lequel les autorités maritimes ont failli à leurs obligations et donné des instructions en violation du droit maritime et des droits humains.

Malgré des alertes émises très tôt par Alarm Phone et de multiples communications adressées aux autorités maritimes libyennes, italiennes et maltaises, aucun soutien adéquat n’a été apporté par les Centres de Coordination des Secours compétents (MRCC), laissant les trois navires intervenir isolément, sans orientation ni coordination.

Par ailleurs, une seconde embarcation en détresse signalée par Alarm Phone, à seulement 23 milles nautiques au nord de l’embarcation transportant 116 personnes, a été secourue par les garde-côtes italiens, ce qui démontre que des moyens de sauvetage étaient bel et bien présents dans la zone.

Une première opération menée par le navire marchand MV Bobic a eu lieu dans la nuit du samedi 24 mai, dans des conditions météorologiques difficiles et dans l’obscurité. L’équipe du MV Bobic n’a pu évacuer que 35 des 116 naufragé.e.s, avant de perdre de vue l’embarcation en détresse. Au cours de cette tentative de sauvetage, trois personnes se sont noyées.

Un navire marchand, d’autant plus sans coordination adéquate, n’est pas adapté pour mener des opérations de sauvetage d’envergure. Malgré des appels à l’aide désespérés et des demandes d’instruction répétées adressées au MRCC compétent, le capitaine du navire n’a eu d’autre choix que de s’en remettre à des organisations civiles (Alarm Phone et SOS MEDITERRANEE) pour répondre à cette situation de détresse et de danger imminent

De plus, malgré les vives préoccupations quant aux implications juridiques, l’État du pavillon du MV Bobic (îles Marshall) a déclaré que « le MRCC Rome s’est coordonné avec le JRCC Libye afin que les 35 migrants soient débarqués du navire dès que possible ». Cette décision a conduit au retour forcé des personnes secourues vers la Libye, en violation totale du droit international et maritime. Elles ont alors été transbordées vers un navire des garde-côtes libyens au large de Zawiyah et auraient été, selon les informations qui nous sont parvenues, conduites dans le tristement célèbre centre de détention dit « prison Osama » à Zawiyah.

Les personnes restées à bord de l’embarcation en bois n’ont pas été joignables pendant près d’une journée. Dans la nuit du dimanche 25 mai, le navire de ravitaillement ECO ONE, navigant sous pavillon italien, a pu secourir 26 personnes de cette embarcation, mais n’a, lui non plus, pas été en mesure d‘évacuer toutes les personnes en détresse en raison du mauvais temps. L’île de Lampedusa leur a été assigné comme lieu sûr de débarquement.

Bien que le navire ait transmis l’information aux autorités italiennes dans l’après-midi, aucune alerte n’a été partagée avec le navire de SOS MEDITERRANEE, l’Ocean Viking, qui aurait pu intervenir plus tôt pour soutenir les opérations de sauvetage.

Peu après, dans la nuit du 25 mai, l’Ocean Viking, a secouru les 53 rescapé.e.srestant.e.s, dont 6 enfants, 19 femmes et 28 mineurs non accompagnés. Malgré les besoins médicaux importants et le traumatisme émotionnel des personnes secourues qui ont été séparées et ont vu se noyer certains de leurs compagnons, l’Ocean Viking s’est vu assigner Livourne, à plusieurs jours de navigation, comme lieu sûr de débarquement.

La nuit dernière, cinq des personnes secourues par l’Ocean Viking ont dû être évacuées pour raisons médicales par les garde-côtes italiens au large de Lampedusa. Parmi elles se trouvaient un bébé de 8 mois et une personne ayant frôlé la noyade.

UN LIEU SÛR DE DÉBARQUEMENT DÉSIGNÉ SANS PRENDRE EN COMPTE L’ÉTAT DE SANTÉ DES PERSONNES RESCAPÉES (...)

De nombreuses questions restent sans réponse, malgré l’attention que la société civile porte à ces violations. Nous demandons une enquête approfondie sur cette série d’incidents. Il est impératif d’identifier les responsabilités concernant la mauvaise et tardive coordination de ces opérations de sauvetage. Il s’agit de déterminer qui a donné l’ordre au MV Bobic de débarquer les personnes en Libye et est responsable de la mort de trois personnes.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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