Les organismes privés qui refusent de communiquer les données qu’elles hébergent avec des systèmes cryptologiques qu’elles ont conçues risqueront jusqu’à 5 ans de prison et 350 000 euros d’amende, si elles sont utiles à une enquête antiterroriste.

Quelques heures après avoir rejeté de justesse les amendements Ciotti et Galut qui proposaient de condamner le refus des constructeurs de coopérer au piratage de leurs smartphones (voire d’interdire leurs téléphones), l’Assemblée nationale a adopté jeudi après-midi un renforcement des sanctions pour les entreprises qui possèdent des données chiffrées et les clés, et refusent de les communiquer.

Présenté dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme pénale, l’amendement n°90 défendu par le député Philippe Goujon (LR) porte ainsi jusqu’à 5 ans de prison et 350 000 euros d’amende « le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur ».

Des peines musclées pour une infraction jamais constatée (...)