La députée européenne Françoise Castex a annoncé que le service juridique du Parlement européen allait se pencher sur l’ACTA, afin de contrôler la conformité de l’accord international aux textes juridiques européens. La parlementaire souhaiterait toutefois aller plus loin, avec l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne.
(...) "Est-ce qu’on ne va pas se retrouver en étant, nous, dans l’Union européenne, liés à ce traité alors que les autres parties ne se sentent pas liés par lui ? Ça demande quand même réflexion" a poursuivi la députée européenne, qui a souligné qu’avoir un tel accord lorsqu’il manque autour de la table les principaux pays pourvoyeurs de contrefaçon constitue un réel problème pour la pérennité et l’efficacité du dispositif.
À moins que l’objectif poursuivi par ce traité ne soit tout autre. L’ACTA pourrait bien servir de base pour constituer une nouvelle organisation internationale dédiée à la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Et servir de levier pour obliger les pays du Sud à rejoindre les positions plus conservatrices et protectrices des pays du Nord en matière de propriété intellectuelle. (...)
Rappelons que les Etats qui souhaitent signer l’ACTA ont jusqu’au 1er mai 2013 pour le faire. Il ne s’agit que d’une première étape, qui ouvrira la voie à la ratification Etat par Etat. Un processus qui pourrait prendre un certain temps en fonction de la situation politique de chaque pays de l’Union européenne. De son côté, Bruxelles a déjà fait savoir qu’il comptait ratifier le traité par l’Union européenne dans les prochaines semaines.