DES MINEURS ETRANGERS SANS REPRESENTANT LEGAL SONT PRESENTS DANS LES 27 PAYS DE L’UNION
EUROPENNE. COMME LES ADULTES, UNE GRANDE PARTIE DE CES JEUNES A FUI LES CONFLITS ET LES PERSECUTIONS
DONT ILS ETAIENT VICTIMES DANS LEUR PAYS D’ORIGINE : ENROLEMENT DES MINEURS, TRAFIC
D’ENFANTS POUR PROSTITUTION, EXPLOITATION SEXUELLE, MUTILATION GENITALE DES FILLES, TRAVAIL
DES ENFANTS… NOMBREUSES SONT LES RAISONS QUI POUSSENT CES ENFANTS SUR LES ROUTES DE L’EXIL,
EN QUETE DE D’ASILE ET DE PROTECTION… L’UNION EUROPEENNE EST PARTICULIEREMENT CONCERNEE
PAR CETTE QUESTION PUISQU’ELLE ACCUEILLE 74% DES MINEURS ISOLES DEMANDEURS D’ASILE

Alors que les États de l’Union Européenne se sont engagés à établir un Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) , l’adaptation
des procédures et des pratiques pour les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile reste un enjeu essentiel. En
effet, cette population particulièrement vulnérable nécessite des normes adaptées à sa situation spécifique. Afin d’analyser
la législation et les pratiques dans ce domaine au sein de l’Union européenne, France terre d’asile s’est vu confier la coordination
d’une étude comparative par la Commission européenne, en partenariat avec six autres organisations européennes.

Les résultats de ce projet seront diffusés lors de deux conférences, la première à Paris le 17 septembre 2012 et la seconde
à Budapest le 30 octobre 2012.

Pour chacun des différents thèmes relatifs au droit d’asile des mineurs isolés étrangers, cette étude met en lumière un
double constat.
– D’une part, le droit d’asile des mineurs non accompagnés ne fait pas encore l’objet d’une mise en oeuvre
harmonisée et conforme aux engagements des Etats au regard du droit international et européen.
– Cependant, les nombreuses
bonnes pratiques identifiées dans chacun des pays démontrent que des améliorations concrètes sont réalisables. (...)

L’étude est disponible, sous forme de rapport complet (français et anglais) ou de synthèse (6 langues), à
l’adresse suivante : http://www.france-terre-asile.org/dam27

8 RECOMMANDATIONS

1. L’ACCÈS DES ENFANTS AUX PROCÉDURES D’ASILE DOIT ÊTRE CONSTAMMENT GARANTI NOTAMMENT PAR
UNE INFORMATION ADAPTÉE ET SYSTÉMATIQUE.

2. LA DEMANDE D’ASILE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS NE DOIT PAS ÊTRE IGNORÉE MAIS FAIRE L’OBJET
D’UNE COLLECTE ET ANALYSE STATISTIQUE (SEXE, NATIONALITÉ, ÂGE) AFIN D’AMÉLIORER LA CONNAISSANCE
DE CETTE PROBLÉMATIQUE

3. UN REPRÉSENTANT LÉGAL FORMÉ SUR LE DROIT D’ASILE ET LA PROTECTION DE L’ENFANCE DOIT ÊTRE DÉ-
SIGNÉ SYSTÉMATIQUEMENT POUR TOUS LES ENFANTS ET PENDANT TOUTE LA PROCÉDURE DE DEMANDE
D’ASILE.

4. LE RÈGLEMENT DUBLIN II NE DOIT PAS S’APPLIQUER AUX MINEURS NON ACCOMPAGNÉS, SAUF À DES FINS
DE REGROUPEMENT FAMILIAL, SI CELA S’AVÈRE ÊTRE DANS L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT.

5. UNE ASSISTANCE JURIDIQUE, UN ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES AINSI QU’UNE PLACE EN
CENTRE D’HÉBERGEMENT ADAPTÉ DOIVENT ÊTRE GARANTIS POUR TOUS.

6. L’ENTRETIEN PRINCIPAL DOIT SE DÉROULER DANS DES CONDITIONS ADAPTÉES À L’ENFANT ET ÊTRE MENÉ
PAR DES FONCTIONNAIRES DISPOSANT DES CONNAISSANCES APPROPRIÉES SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LE
COMPORTEMENT DES ENFANTS.

7. LA VULNÉRABILITÉ INHÉRENTE AUX MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS EXIGE QU’UNE DÉCISION SOIT PRISE EN
APPLIQUANT LE BÉNÉFICE DU DOUTE ET EN TENANT COMPTE DES FORMES DE PERSÉCUTION SPÉCIFIQUES AUX
ENFANTS. L’APPEL CONTRE CETTE DÉCISION DOIT ÊTRE GARANTI.

8. LES MINEURS ISOLÉS ARRIVANT À LA FRONTIÈRE DOIVENT ÊTRE ADMIS SUR LE TERRITOIRE AFIN D’ÉVALUER
LEUR SITUATION AU REGARD DE L’ASILE. ILS NE DOIVENT JAMAIS ÊTRE PRIVÉS DE LIBERTÉ.

Pour signer cet appel, merci de nous faire parvenir votre accord par email à l’adresse suivante :
communication chez france-terre-asile.org