ARABIE SAOUDITE : L’AMBASSADEUR CANADIEN EXPULSÉ. Il s’était prononcé en faveur de la libération de militants des droits humains incarcérés dans le pays. Pétition.

Amnesty International

Article mis en ligne le 10 août 2018

Le 5 août, l’Arabie saoudite a donné l’ordre à l’ambassadeur canadien de quitter le pays dans les 24 heures. Ce dernier s’était prononcé en faveur de la libération de militants des droits humains incarcérés dans le pays.

L’Arabie saoudite a pris des mesures commerciales et diplomatiques sans précédent contre le gouvernement canadien.

Parmi celles-ci figurent un gel de toutes les nouvelles transactions commerciales en matière d’investissement.(...)

Ces mesures ont été prises à la suite d’un tweet publié par le ministère canadien des Affaires étrangères, disant :

Nous sommes très préoccupés d’apprendre que Samar Badawi, la sœur de Raif Badawi, a été emprisonnée en Arabie saoudite. Le Canada se tient aux côtés de la famille Badawi en cette période difficile et nous continuons d’appeler fermement à la libération de Raif et de Samar Badawi.

La communauté internationale doit inciter les autorités saoudiennes à mettre fin à cette répression draconienne et cesser de s’en prendre aux militants des droits humains.

Des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou la France, qui peuvent user de leur influence sur l’Arabie saoudite, se taisent depuis trop longtemps. Il faut suivre l’exemple du Canada !

UNE RÉPRESSION IMPLACABLE
Samar Badawi et Nassima al Sada ont été arrêtées en début de semaine dernière. Elles sont toutes deux régulièrement prises pour cibles et harcelées en raison de leurs activités en faveur des droits humains, et font l’objet d’une interdiction de voyager.(...)

DES RÉPERCUSSIONS SANS PRÉCÉDENT
En Arabie saoudite, depuis le mois de mai, plusieurs militantes des droits des femmes de renom – notamment Loujain al Hathloul, Iman al Nafjan et Aziza al Yousef – ont été arrêtées en raison de leur travail pacifique en faveur des droits humains.

Beaucoup sont détenues sans inculpation. Elles pourraient être jugées devant le tribunal antiterroriste et risquent jusqu’à 20 ans de prison pour leur militantisme.

Parmi les personnes récemment détenues figurent également les militantes des droits des femmes Nouf Abdulaziz et Mayaa al Zahrani, et des militants qui avaient déjà été persécutés pour leur travail en faveur des droits humains, comme Mohammed al Bajadi et Khalid al Omeir.

Ce niveau de persécution sans précédent visant des défenseures des droits humains en Arabie saoudite est inquiétant et indique que la répression est loin d’être finie.

La direction prise par l’Arabie saoudite sous le régime du prince héritier Mohammed ben Salman ne laisse aucune place aux défenseurs des droits humains dans le pays.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique