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Anticor
Abolir les privilèges des fraudeurs.
Article mis en ligne le 9 février 2016

En 2013, la Cour des comptes rappelait, dans un rapport sur les services de l’Etat et la lutte contre la fraude fiscale internationale :

En France, seule l’administration fiscale peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome.
Cette situation est aujourd’hui préjudiciable à l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. En effet, malgré la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, les plaintes pour fraude fiscale demeurent peu nombreuses, mal ciblées et tardives.

La Cour estime nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre, sans dépôt de plainte préalable par l’administration fiscale

La même année, de nombreux représentants d’ONG appelaient, dans un article publié par Libération, à faire sauter le verrou de Bercy. Ils concluaient :

Si l’exception culturelle a du bon, en matière de répression de la fraude fiscale le particularisme français est intenable. (...)

Une politique globale, cohérente et efficace en matière de fraude fiscale, reste à imaginer, en s’appuyant sur les compétences de de chaque administration (Direction générale des finances publiques, douanes, police, justice) sans les opposer ni les mettre en concurrence.

C’est une condition pour que l’Etat cesse de brader sa souveraineté en tolérant de fait une large impunité fiscale.

C’est aussi une condition pour mettre fin à l’inégalité devant l’impôt, voire à l’arbitraire qui résulte de la situation actuelle. (...)

Il est plus que temps d’abolir les privilèges des fraudeurs.