Accès aux soins des personnes trans : il est urgent d'agir

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Accès aux soins des personnes trans : il est urgent d’agir

Article mis en ligne le 1er avril 2021

Le réseau de santé Rhizome, associant des professionnel·le·s de santé de la région Occitanie et Clar-T, association toulousaine d’autosupport pour les personnes trans’, publie cette lettre ouverte pour attirer l’attention des instances de santé sur les discriminations subies par les personnes trans’ lors de leurs parcours de soins et demander la mise en place de mesures effectives et rapides.

Nous, Rhizome, réseau de santé associant des professionnel·le·s de santé de la région Occitanie et Clar-T (Care, lutte, ateliers, rage, transidentités) association toulousaine d’autosupport pour les personnes trans’, souhaitons par cette lettre ouverte attirer l’attention des pouvoirs publics et des instances de santé sur le nombre croissant de discriminations et de non respect aux droits fondamentaux subis par les personnes trans’ lors de leurs parcours de soins. Si les personnes trans’ gagnent en visibilité dans les médias de masse, en revanche, leurs conditions d’accès aux droits et aux soins ne progressent pas, pire, elles se restreignent. Les professionnel.le.s de santé qui les accompagnent au quotidien font l’objet de procédures judiciaires comme le montre la plainte du Conseil National de l’Ordre des Médecins contre le Dr V ou bien plus récemment la décision du 18 janvier 2021 de la Chambre Disciplinaire de l’Ordre des Médecins d’Occitanie qui a condamné deux médecins à des peines d’interdiction de la médecine d’un et trois mois.

Le réseau Rhizome a été créé par Clar-T en octobre 2018 suite aux constats alarmants sur les difficultés majeures rencontrées par les personnes trans’ pour trouver des professionnel·le·s de santé respectueux·ses, bienveillant·e·s et disposé·e·s à les prendre en soins. Elles témoignent depuis plusieurs années d’une dégradation de leurs conditions d’accès aux soins (refus d’Affection Longue Durée et de Demande d’Accord Préalable) dans le cadre de leurs parcours de transition sur des critères arbitraires, souvent datés, voire contrevenants au principe d’Evidence Based Medicine (médecine fondée sur les preuves, sur les faits scientifiques) ainsi que non justifiés d’un point de vue légal.
Pourtant, de nombreuses études montrent que les obstacles rencontrés et les discriminations subies sont responsables d’un taux élevé de renoncements aux soins. Ils mettent en danger la santé physique et mentale des personnes concernées, déjà vulnérables car souvent en situation de précarité et en butte à la transphobie (1) (2).

Ces constats sont partagés par les professionnel·le·s du réseau qui se trouvent également en grande difficulté pour accompagner les personnes dans leur parcours de transition. Comment assurer un suivi optimal dans une perspective de santé globale si l’accompagnement est dédié exclusivement à surmonter des obstacles administratifs de plus en plus contraignants ?

Nous demandons aux instances de santé (Ministère de la Santé, Agence Nationale de la Sécurité des Médicaments, Haute Autorité de Santé, Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, Agence Régionale de la Santé, Caisse Primaire de l’Assurance Maladie) ainsi qu’aux instances ordinales de représentation médicale de prendre en compte ces constats et d’y répondre par des mesures effectives et rapides.

Nos dix revendications : (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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