Algérie et Maroc : criminalisation des fake news et atteinte à la liberté d'expression

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Algérie et Maroc : criminalisation des fake news et atteinte à la liberté d’expression

Par Yasmine Kacha, chercheuse sur l’Algérie et le Maroc / Sahara occidental à Amnesty International

Article mis en ligne le 30 mai 2020

Le 27 avril, un tribunal marocain ordonnait l’arrestation et la poursuite en justice du défenseur des droits humains Omar Naji, citant l’article 447-2 du code pénal qui punit quiconque répand de "fausses allégations ou des faits mensongers" dans le but de "porter atteinte à la vie privée ou de les diffamer" avec une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans et une amende d’un maximum de 20 000 dirhams (environ 2 000 $ US).

Comme élément de preuve, le juge de la ville de Nador, dans le nord du pays, a utilisé un commentaire de Naji sur Facebook, publié une semaine plus tôt. Celui-ci critiquait la redistribution par la police de la marchandise de vendeurs de rue à des organisations à but non lucratif. Naji, de l’Association marocaine des droits de l’homme (AMDH), a été libéré sous caution le lendemain mais la procédure judiciaire contre lui est toujours en cours et son procès est prévu le 2 juin.

Les poursuites judiciaires contre Naji ne sont qu’un exemple des dispositions légales existantes au Maroc pour censurer et punir la liberté d’expression en ligne. Dans un futur proche, il est possible que le nombre de cas similaires augmente puisque le 19 mars, le Conseil de gouvernement marocain a adopté le projet de loi 22.20 criminalisant la notion peu claire de "fausses nouvelles", ou "fake news", avant d’annoncer le 7 mai le réexamen du texte en question.

Cette répression du droit à la liberté d’expression - en utilisant comme prétexte la diffusion de « fake news » - ne se limite pas au Maroc. En Algérie, un amendement du code pénal adopté le 22 avril, punit quiconque répand des « informations ou nouvelles, fausses ou calomnieuses » visant à « porter atteinte à la sécurité de l’État » d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et une amende pouvant atteindre les 300 000 DA (environ 2 322 $ US).

Dans son rapport annuel 2019, Amnesty International souligne qu’en Algérie et au Maroc/Sahara Occidental, les dispositions du code pénal sont souvent utilisées pour arrêter et poursuivre des personnes dont le seul tort est d’avoir exprimé librement leurs opinions en ligne. Les dernières mesures prises par les deux gouvernements pendant la crise sans précédent du COVID-19 sont extrêmement préoccupantes. (...)

Ces gouvernements pourraient également imposer de nouvelles obligations aux plateformes de réseaux sociaux, qui jouent un rôle crucial pour permettre aux individus d’accéder à des informations fiables et d’exprimer leurs opinions. (...)
Un "instance" serait chargé de sanctionner ces plateformes par des avertissements et de lourdes amendes sans plus de clarté sur l’identité, le rôle et les prérogatives de cet organe.

Bien que les États doivent veiller à ce que les entreprises que sont les plateformes des réseaux sociaux n’abusent pas du droit à la liberté d’expression, ils doivent également s’abstenir d’imposer des obligations de surveillance proactive du contenu en ligne, ou des régimes de responsabilité intermédiaire qui incitent à une censure excessive de leurs utilisateurs. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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