(...) Ce projet est très important pour les associations, car en supprimant la clause de la compétence générale pour les départements et les régions, il favorise l’instrumentalisation des actions associatives. Cependant, deux dispositions du texte corrigent en partie ce problème.

D’une part, les financements croisés restent possibles par conventions avec la collectivité chef de file (par exemple une commune peut financer des actions économiques à condition de passer convention avec la région). Mais surtout, l’article 28 dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».
Cependant, il est indispensable de compléter cet article en mentionnant également l’éducation populaire, le respect de l’environnement, l’égalité et la défense des droits et causes (celle-ci est mentionnée dans les compétences du département pour les seuls publics dont le département à la charge). Actuellement ces domaines ne sont pas mentionnés et ne sont la compétence de personne. (...)

le texte doit venir en discussion à l’assemblée nationale au cours de la 2e quinzaine d’octobre. Il est possible que la rédaction de certains amendements soit modifié par le groupe inter associatif, qui doit collecter les amendements des divers participants et en arrêter la rédaction d’ici mercredi 3 sept. Vos remarques et compléments sont donc les bienvenus par retour de mail. (...)