Armes françaises au Yémen : trois mensonges d’État- Petition

Amnesty International

Article mis en ligne le 19 avril 2019

Le 15 avril, le site d’investigation Disclose rendait public des documents militaires français classés « confidentiel défense ». Ces documents prouvent l’utilisation d’armes françaises dans le conflit au Yémen.

Les documents divulgués prouvent clairement que le matériel militaire français fourni à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis est largement utilisé dans le cadre du conflit au Yémen. Pourtant, Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, et Florence Parly, Ministre des Armées, affirmaient le contraire. (...)

Le gouvernement a menti

Le 3 octobre 2018, une note contenant des informations classées “confidentiel défense” émanant de la direction du renseignement militaire (DRM) a été adressée aux autorités. Celle-ci contredit la version officielle, défendue aujourd’hui encore par la ministre des Armées et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et reprise par le président de la République, selon laquelle il n’y a aucun risque que les équipements militaires français soient utilisés contre des populations civiles au Yémen puisqu’ils ne seraient utilisés que de manière défensive.

Le document de la DRM présente la liste très précise du matériel français déployé dans le cadre de ce conflit, jusqu’aux munitions. Or, le 12 octobre 2018, le président Emmanuel Macron affirmait avoir eu la garantie que la France "ne fait pas partie des fournisseurs de l’Arabie saoudite sur le conflit au Yémen". (...)

Pourtant, le document prouve que les autorités françaises savent où, quand et comment les armes françaises sont utilisées, y compris lorsque les risques sont importants pour les populations civiles. La note a été diffusée plusieurs mois auparavant et a donc forcément circulé auprès des personnes les plus directement concernées et impliquées dans le dossier, dont la Ministre des Armées.

La France se rend complice de l’Arabie saoudite et de ses alliés, responsables de la pire crise humanitaire actuelle.
Non-respect des engagements internationaux (...)

Des éléments accablants prouvent que des armes occidentales fournies à la coalition dirigée par l’Arabie saoudite sont utilisées pour commettre ou faciliter au Yémen de graves violations du droit international humanitaire, dont certaines pourraient être qualifiées de crimes de guerre.

Des États comme la France bafouent leurs obligations internationales en continuant à fournir des armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis en violation du Traité sur le commerce des armes (TCA). (...)

La réaction, jeudi 17 avril, de Madame Florence Parly aux informations révélées par le collectif d’investigation Disclose, est d’autant plus choquante. Après avoir dit : "À ma connaissance, les armes vendues récemment à l’Arabie saoudite ne sont pas utilisées contre les populations civiles", la ministre des Armées récidive dans le déni du risque lié à l’emploi des armes françaises au Yémen, en déclarant qu’il n’y a pas de preuve ! Le TCA parle pourtant bien de « risque » et non de réalisation du risque.

Depuis le début du conflit au Yémen, nous avons lancé à maintes reprises des appels aux autorités pour qu’elles fassent preuve de transparence au sujet des transferts d’armes françaises. Ces appels n’ont jamais été entendus.

Les informations rendues publiques doivent inciter le gouvernement français à suspendre immédiatement tous les transferts d’armes susceptibles de contribuer à de graves violations des droits humains au Yémen, et ce une fois pour toutes. (...)

Utilisation d’armes terrestres françaises

Nous avons également prouvé récemment que des chars Leclerc fabriqués en France, et vendus aux Émirats arabes unis, faisaient partie du matériel utilisé lors de la bataille d’al Hodeïda. (...)

En signant et en ratifiant le Traité sur le commerce des armes (TCA) en 2014, la France s’est engagée à ne pas autoriser de transferts d’armement dès lors qu’il existerait un risque que ces armes puissent être utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire (DIH) ou des droits humains.

Le gouvernement français a déclaré de manière répétée que la France respecte ses engagements internationaux. Or, aujourd’hui, l’absence de transparence sur ses exportations d’équipements militaires est telle qu’il est impossible de s’en assurer.

Il est impératif que la France mette fin sans délai à l’opacité qui entoure ses exportations d’armes. Le Parlement doit par ailleurs pouvoir jouer pleinement son rôle de contrôle et s’assurer que des équipements militaires français ne risquent pas de conduire la France à contrevenir à ses propres engagements internationaux. (...)

STOP AUX VENTES D’ARMES IRRESPONSABLES FRANÇAISES

Les armes françaises vendues à la coalition saoudienne pourraient servir à commettre des crimes de guerre au Yémen
Signer

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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