Attaque de lobbies au Parlement européen pour vendre notre vie privée : agissons !

la quadrature du net

Article mis en ligne le 15 février 2013

Après la victoire des entreprises américaines au sein de la commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen au mois de janvier, d’autres commissions voteront leur avis sur le règlement concernant la protection des données dès la semaine prochaine1. Alors que la pression exercée par les lobbies de l’industrie s’intensifie, La Quadrature du Net publie les « amendements de compromis » en cours de négociation dans la commission « industrie » (ITRE) afin de démontrer à quel point la protection de notre vie privée est menacée. Les citoyens doivent réagir en appelant les membres du Parlement européen à imposer des protections dignes de ce nom contre la commercialisation de notre vie privée et de nos comportements en ligne.

Prévus respectivement pour les 20 et 21 février, les votes des avis des commissions « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL) approchent rapidement. Comme l’a déjà fait la commission « consommateurs » (IMCO), qui a voté pour assouplir la protection de la vie privée des citoyens, ces deux commissions doivent voter leur avis sur le projet de rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE)2. Les votes des avis peuvent avoir un impact majeur sur le rapport de LIBE, et par conséquent, sur le vote final.

La pression des sociétés américaines, mais aussi européennes pour le secteur des banques et des assurances, est extrêmement forte et continue.

Dans le but de démontrer à quel point la protection de notre vie privée est actuellement menacée, La Quadrature du Net rend publique une version des « amendements de compromis »3 datée du 6 février et actuellement en cours de négociation dans la commission « industrie » (ITRE). Ces propositions de députés, parfois directement copiées des demandes des lobbies, ont été déposées sur le projet d’avis de Sean Kelly (Irlande - PPE), la rapporteur pour la commission ITRE. La plupart des amendements de compromis tentent de modifier l’avis en assouplissant les obligations pesant sur les acteurs collectant des données personnelles. (...)

Afin de permettre à tous d’agir contre ces propositions dangereuses, La Quadrature du Net invite les citoyens à utiliser le Piphone, l’outil de campagne permettant d’appeler gratuitement les députés européens. À partir de lundi4 et jusqu’aux votes, les citoyens européens peuvent appeler leurs représentants et leur demander de protéger leurs droits et libertés en adoptant de solides protections pour leur vie privée.

Voici les points clés à aborder lors des appels :

Défendre le principe du consentement explicite, éclairé et pour un ou des objectifs spécifiques, ni plus, ni moins.
Supprimer toute référence aux « motifs d’intérêts légitimes » (permettant aux sociétés de contourner les règles).
Protéger toutes vos données personnelles, même lorsque vous utilisez un pseudonyme ou le chiffrement, et refuser que ce concept absurde de données « pseudonymisées » soit utilisé pour déroger aux règles.
Obliger les « responsables du traitement » et les « sous-traitants » à protéger vos données personnelles.
Veiller à ce que toute fuite de données personnelles soit notifiée aux parties concernées, et sévèrement sanctionnée en cas de préjudice ou si elle était volontaire.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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