Le 1er juillet 2020, Mme BELLOUBET, Ministre de la justice a demandé à l’Inspection générale de la justice de lui remettre un rapport sur une enquête préliminaire menée par le Parquet national financier (PNF). Cette enquête avait notamment pour objectif d’identifier la taupe qui informait Nicolas Sarkozy et son avocat d’une procédure les concernant. A cette fin, le PNF avait examiné les relevés d’appel (« fadettes ») de certains avocats et magistrats.

M. Dupond-Moretti, alors avocat, avait porté plainte contre le PNF au motif que certains relevés d’appel le concernaient. Devenu ministre de la justice, il a retiré sa plainte. Cependant, le conflit d’intérêts subsiste : destinataire des résultats de l’inspection qui lui est subordonnée, il est aussi concerné par son objet. Cette situation caractérise une atteinte manifeste à l’éthique en politique.
Par ailleurs, compte-tenu d’une part du principe de la séparation des pouvoirs qui est le fondement même d’une démocratie et d’autre part de l’indépendance de la justice, Anticor estime que cette décision est illégale et doit être annulée.
L’État de droit exige l’existence de trois pouvoirs équilibrés, impliquant une justice indépendante et dotée d’autorité. Sans cet équilibre, les droits des citoyens ne peuvent plus être garantis.

(...) le code de procédure pénale interdit au ministre de la justice d’intervenir dans les affaires individuelles. Il serait paradoxal de considérer que faute de pouvoir intervenir directement, le ministre peut encore intervenir indirectement par le biais d’une inspection.
Anticor s’en remet donc au Conseil d’État pour faire respecter le principe de séparation des pouvoirs, inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.